FAF Fonds d'Assurance Formation des travailleurs indépendants

À propos de ce financement

Toutes les localisations

Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF

Pas du durée minimum ou maximum

Liste de formation limitée

Description

                    En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations.

Conditions de financement

Sur le compte personnel de formation (CPF), les formations autorisées sont les suivantes : - Formation de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise - Formation de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d'entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise - Bilan de compétences - Formation pour la VAE: VAE : Validation des acquis de l'expérience - Préparation au permis de conduire, l'épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds Aux critères liés au CPF s'ajoutent les critères propres à chaque fonds d'assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant. Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend et ainsi connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d'un financement.

Procédure de candidature

Première étape, identifier le FAF adapté à la nature de votre activité. Cette aide est gérée par un fonds d'assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c'est-à-dire en fonction de son code NAF (ou code APE: APE : Activité principale exercée). Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit avoir l'attestation de paiement de la CFP: CFP : Contribution à la formation professionnelle fournie par l'Urssaf sur son compte personnel. Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d'assurance formation (FAF) dont il dépend. La demande se fait au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue. Toute demande déposée hors délai sera refusée. S'il s'agit de plusieurs formations, il faut déposer une demande de prise en charge pour chacune d'elles. Attention Le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires: Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés suivant le 1er jour de formation.

Organisme financeur

Si vous êtes : - Profession libérale -> Fonds interprofessionnel de la formation des professionnels libéraux (FIF-PL) - Profession libérale médicale -> Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) - Artiste auteur -> Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice) - Artiste auteur -> Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la commuunication et des loisirs (AFDAS) - Artisant, chef d'entreprise donc micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l'artisanat -> Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) - Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière -> Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa) - Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d'entreprise de cultures marine -> OPCO Ocapiat

Public concerné

- Profession libérale - Profession libérale médicale - Artiste auteur - Artiste auteur - Artisant, chef d'entreprise donc micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l'artisanat - Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière - Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d'entreprise de cultures marine Le conjoint collaborateur en bénéficie également si la CFP-conjoint collaborateur a été payée.

Montant et paiement de l'aide

Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession. Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d'hôtel ou de transport sont exclus.

Mentions Légales

Textes de loi et références Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9 Compte personnel de formation dont critères d'éligibilité des formations Code du travail : articles L6331-48 à L6331-53 Contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8 Code de l'artisanat : article L252-1 Droit à la formation professionnelle des artisans

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