PTP projet de transition professionnelle et CPT Congès de transition professionnel (ex-CIF)

À propos de ce financement

Toutes les localisations

Selon le salaire de l'apprenant

Pas du durée minimum ou maximum

Formation certifiante uniquement

Description

                    Le Projet de transition professionnelle (PTP) est l'ex-CIF et permet à un salarié de disposer d'un congé pour se former à un nouveau métier tout en conservant sa rémunération.
La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié. Mais les règles diffèrent selon le type de contrat (CDI ou CDD).

Conditions de financement

- Une ancienneté minimum requise selon le type de contrat de travail (sauf pour les travailleurs en situation de handicap, ainsi que pour le salarié licencié pour inaptitude ou pour motif économique ). Le salarié en CDI doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 ans dans la même entreprise et cela quelle que soit la nature des contrats successifs. ET - Il faut nécessairement choisir une formation certifiante (soit inscrite au RNCP ou au RS)

Procédure de candidature

Demande à l'employeur Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les informations suivantes : - Date de la formation et date de l'examen concerné - Intitulé de la formation - Durée de la formation - Organisme qui réalise la formation - Intitulé et date de l'examen concerné Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen. L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée accordée. Attention, pour les formations de 6 mois et plus : pour une formation à plein temps avec absence continue d'au moins 6 mois, la demande auprès de l’employeur doit être formulée au plus tard 120 jours avant le début de la formation. - formation de moins de 6 mois : pour une formation à temps partiel ou avec absence continue de moins de 6 mois, la demande auprès de l’employeur doit être formulée au plus tard 60 jours avant le début de la formation. Si la formation a lieu après la fin d'un CDD : - La demande de formation doit être déposée avant la fin du CDD. - L'action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme de son contrat de travail." Demande à ATpro Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail. La commission - également appelée association Transitions Pro - évalue si le PTP envisagé correspond à une formation possible dans le cadre du CPF. Le dossier de demande de financement doit démontrer que un projet de changement de profession cohérent, un parcours de formation et des modalités de financement pertinents, des perspectives d’emploi à l’issue de la formation, notamment dans la région. Un accompagnement individualisé et gratuit est possible : le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP).

Organisme financeur

Associations « Transitions Pro » (ATpro) Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) Vous retrouverez la liste et les coordonnées des différents acteurs juste ici : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/cpir

Public concerné

Toutes les entreprises sont concernées quelque soit leur taille : Si votre société a moins de 100 salariés, alors vous pouvez différer le PTP si vous avez plus d'un salarié qui vous fait la demande de ce financement. Si votre société a plus de 100 salariés, alors vous pouvez différer le PTP si vous avez 2% de vos collaborateurs concernés. Ce financement est à destination des salariés du privé qui souhaitent changer de métier Statut du salarié pendant et après la formation : - Durant cette période, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. - Le salarié doit donc justifier de sa présence en formation. - Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, de l’ancienneté. - Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment) - Le salarié conserve le droit d’exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical. Il reste également électeur et éligible aux élections professionnelles. - À l’issue de la formation, il réintègre son poste de travail ou un poste équivalent. - L’employeur n’est pas tenu de proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation.

Montant et paiement de l'aide

Financement de la formation et frais annexes (transport, hébergement ) et maintien de la rémunération La rémunération perçue au titre du PTP dépend du salaire moyen de référence (SR), qui calculé sur base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation : - SR inférieur ou égal à 2 fois le SMIC : rémunération égale à 100 % du SR - SR supérieur à 2 fois le SMIC : rémunération égale à 90% du SR la 1e année ou pour les premières 1200 heures de formation, puis 60% du SR au-delà Votre salarié peut donc compléter le financement de son PTP en utilisant son CPF, il faut alors l'indiquer dans votre dossier de demande PTP La taille de l'entreprise est uniquement prise en compte pour le report du congé autorisé selon le nombre d'absences simultanées : - entreprise de 100 salariés ou plus : le maximum d'absences simultanées autorisées est égal à 2% de l'effectif - entreprise de moins de 100 salariés : l'absence d'effectifs simultanément autorisée est de 1 salarié.

Mentions Légales

Code du travail articles L6323-16 à L6323-17-6 : PTP (articles L6323-17-2 à L6323-17-6) Code du travail article D6323-9 : Conditions d’ancienneté Code du travail articles R6323-10 à R6323-10-4Demande de congé PTP Code du travail articles R6323-14 à R6323-14-4Critères et modalités de prise en charge du PTP Code du travail articles D6323-18-1 à D6323-18-4 Modalités de rémunération

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