CEC Compte Engagement Citoyen

À propos de ce financement

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240 € par année civile, et est plafonné à 720 €

Pas de durée maximum

Maitre d'apprentissage, bénévole, volontaire

Description

                    Le CEC permet à tout citoyen de plus de 16 ans, exerçant des activités de responsable bénévole et de volontariat, d'obtenir des droits à la formation qui sont versés sur sont CPF.

Conditions de financement

Le bénévole doit répondre à 2 conditions : - l'association doit relever de la loi 1901 et exister depuis au moins 3 ans - le bénéficiaire doit siéger à la direction de l'association, ou encadrer d'autres bénévoles - réaliser un bénévolat de 200 heures par année civile, dont au moins 100 heures dans la même association. Pour les volontaires, la durée minimale d'engagment requise varie selon le type d'activité : - service civique : 6 mois sur l'année civile écoulée et l'année précédente - réserve civique générale : 200 heures sur l'année civile écoulée - réserve citoyenne de l'éducation nationale : 1 an (25 interventions) sur l'année civile écoulée et l'année précédente - réserve citoyenne de défense et de sécurité : 5 ans - réserve citoyenne de la police nationale : 3 ans (350 heures par an) - réserve opérationnelle de la police nationale : 3 ans (75 vacations par an) - réserve militaire opérationnelle : 90 jours sur l'année civile écoulée - réserve communale de sécurité civile : 5 ans - réserve sanitaire : 30 jours sur l'année civile écoulée - sapeurs-pompiers volontaires : 5 ans Pour les maîtres d'apprentissage, l'activité doit être de 6 mois minimum sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente, quel que soit le nombre d'apprentis encadrés.

Procédure de candidature

Pour les responsables bénévoles : - le bénéficiaire doit en premier lieu ouvrir un compte personnel d’activité (CPA) - pour chaque année civile, le bénévole déclare les heures consacrées à l'association sur "Mon Compte Bénévole", jusqu'au 30 juin de l'année suivante - le responsable de l'association doit valider les heures déclarées jusqu’au 31 décembre sur "Le Compte Asso" - les droits acquis sur le CEC peuvent être utilisés pour financer des formations destinées aus missions bénévoles, disponibles dans un catalogue CEC consultable sur le compte CPA - en outre, les droits CEC peuvent être utilisés pour compléter le financement d'une formation éligible au CPF - l'inverse n'est pas possible : le CPF ne peut être utilisé pour financer tout ou partie d'une formation CEC Pour les autres activités (volontariat, réserviste, maître d’apprentissage) : - l’organisme dans lequel l'activité est exercée, déclare automatiquement le bénéficiaire auprès de la Caisse des Dépôts au début de l’année suivant celle où l’activité a été exercée - les droits acquis sont visibles sur le CEC au second semestre de l’année suivant celle où l’activité a été exercée À noter sur l'utilisation du CEC : - le CEC est complémentaire au CPF, c'est-à-dire qu ele CPF est débité en priorité, puis le CEC si nécessaire - si votre employeur demande au salarié disposant d'un CEC de l'utiliser et qu'il refuse, ce refus ne constitue pas une faute

Organisme financeur

La Caisse des dépôts et de consignation c’est l’entité de tutelle sur la partie financement de la formation et notamment CPF, collecte, gère et contrôle le financement des formations et notamment le respect des obligations légales auprès des OF.

Public concerné

Responsables bénévoles, volontaires et maîtres d'apprentissage de 16 ans et plus (ou 15 ans en contrat d'apprentissage), qu'ils soient salariés, demandeurs d’emplois, travailleurs indépendants, étudiants, parents au foyer, retraités… les droits acquis peuvent être utilisés aussi à la retraite. Les activités donnant accès au CEC sont les suivantes : - service civique - réserves : militaire, police, sanitaire, civique - sapeur-pompier volontaire - maître d'apprentissage - responsable bénévole dans une association

Montant et paiement de l'aide

Le CEC permet l'obtention de 240 € par année civile, et est plafonné à 720 €.

Mentions Légales

Loi du 8 août 2016 relative au travail, article 39 : création d'un compte d'engagement citoyen (CEC) au sein du compte personnel d'activité (CPA, qui regroupe le CEC, le CPF et le compte pénibilité) Code du travail : articles L5151-7 à L5151-12 : Définition Code du travail : article D5151-14 : Acquisition des droits Code de la fonction publique : articles L422-4 à L422-7 Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen

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