1. Identification de la société
La société A WORLD FOR US est une société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 510 489 503, dont le siège social est situé 41 rue Poliveau – 75005 Paris (« A WORLD FOR US »). La société A WORLD FOR US est éditeur de logiciel et propriétaire de la plateforme Skills.hr.
A WORLD FOR US peut être contactée:
A l'adresse e-mail : support@skills.hr
Au numéro de téléphone suivant : 01.86.76.10.98
Adresse de contact : 41 rue Poliveau - 75005 Paris
2. Services proposés
A WORLD FOR US propose un service de mise en relation permettant à des utilisateurs particuliers ou professionnels (les « Utilisateurs ») de rechercher des formations dispensées par des organismes de formation (les « Organismes ») et de les contacter afin d'obtenir un devis (« Services »).
Les Services sont accessibles sur la plateforme suivante : https://skills.hr (la « Plateforme »).
3. Informations sur les conditions générales
| Fonction des Conditions Générales |
Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l'unique document régissant la relation contractuelle de A WORLD FOR US avec les Utilisateurs et définissent:
les modalités d'utilisation de ses Services, les obligations respectives des parties.
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| Emplacement des Conditions Générales |
L'Utilisateur peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.
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| Modalités d'acceptation des Conditions Générales |
L'Utilisateur accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire de contact des Organismes. S'il n'accepte pas l'intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.
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4. Conditions d'accès aux Services
Les Services sont fournis à l'Utilisateur qui remplit les conditions cumulatives suivantes:
L'Utilisateur est:
une personne physiquedisposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal;
une personne morale
agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant du pouvoir ou de l'habilitation requise pour contracter au nom de l'Utilisateur et pour son compte
L'Utilisateur a la qualité de:
consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle;
professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
5. Modalités de souscription aux Services
L'Utilisateur peut accéder aux Services en consultant la Plateforme. Pour entrer en contact avec les Organismes, l'Utilisateur doit fournir à A WORLD FOR US toutes les informations marquées comme obligatoires.
6. Description des Services
6.1. Les Services
L'Utilisateur reconnaît qu'il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.
Les Services auxquels l'Utilisateur peut accéder sont indiqués sur la Plateforme et consistent en un moteur de recherche permettant à l'Utilisateur de rechercher une formation, de prendre contact avec un Organisme et d'être mis en relation avec ce dernier.
A WORLD FOR US se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu'elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu'elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
6.2. Les prestations complémentaires
Maintenance
L'Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d'une maintenance corrective et évolutive de la Plateforme. Dans ce cadre, son accès peut être limité ou suspendu.
A WORLD FOR US fait ses meilleurs efforts pour fournir à l'Utilisateur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
L'Utilisateur bénéficie également pendant la durée des Services d'une maintenance évolutive, que A WORLD FOR US pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L'accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.
Hébergement
A WORLD FOR US assure, dans les termes d'une obligation de moyens, l'hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l'intermédiaire d'un prestataire d'hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l'Union européenne.
Assistance technique
En cas de difficulté rencontrée lors de l'utilisation des Services, l'Utilisateur peut contacter A WORLD FOR US aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de la société ».
7. Durée de souscription aux Services
L'Utilisateur souscrit aux Services pour une durée indéterminée.
8. Conditions financières
Les Services sont gratuits.
9. Obligations et responsabilité de l'Utilisateur
9.1. Concernant la fourniture d'informations
L'Utilisateur s'engage à fournir à A WORLD FOR US toutes les informations nécessaires pour l'utilisation des Services.
9.2. Concernant l'utilisation des Services
L'Utilisateur est responsable de son utilisation des Services. Il s'engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui. L'Utilisateur s'interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- exercer une activité illégale ou frauduleuse,
- porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
- violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,
-
exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d'un tiers notamment aux fins d'en violer l'intégrité ou la sécurité,
-
effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d'un tiers,
-
aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
L'Utilisateur s'interdit également de :
-
copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à A WORLD FOR US ou tout concept qu'elle exploite dans le cadre des Services,
-
adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de A WORLD FOR US ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
-
porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de A WORLD FOR US,
-
commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à A WORLD FOR US.
L'Utilisateur garantit A WORLD FOR US contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l'une des obligations de l'Utilisateur. L'Utilisateur indemnisera A WORLD FOR US du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
10. Obligations de A WORLD FOR US
10.1. Concernant la qualité des Services
A WORLD FOR US fait ses meilleurs efforts pour fournir à l'Utilisateur des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de ses Services et de sa Plateforme et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l'article « Maintenance ».
A WORLD FOR US n'est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à ses Services qui auraient pour origine :
-
des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs de l'Utilisateur),
-
la défaillance d'un équipement, d'un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n'est pas sous sa responsabilité,
-
l'interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d'accès à internet,
-
l'intervention de l'Utilisateur notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
- un cas de force majeure.
A WORLD FOR US est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, A WORLD FOR US ne garantit pas que les Services :
-
soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts,
-
étant standard et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles de l'Utilisateur, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
10.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme
A WORLD FOR US ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.
Toutefois, A WORLD FOR US fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l'article « Maintenance » ou de force majeure.
10.3. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme
A WORLD FOR US fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies sur la Plateforme. Sauf en cas de fautes avérées, A WORLD FOR US n'est pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
10.4. Concernant la publicité sur la Plateforme
A WORLD FOR US peut publier et/ou envoyer à l'Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.
A WORLD FOR US n'est néanmoins pas responsable de :
-
la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
- les relations de l'Utilisateur nouées par l'intermédiaire de ces plateformes.
10.5. Concernant la mise en relation entre utilisateurs
A WORLD FOR US intervient en qualité de courtier dans les rapports entre l'Utilisateur et les Organismes.
A WORLD FOR US ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de la relation qui serait créée entre l'Utilisateur et l'Organisme à la suite de la mise en relation grâce aux Services, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.
10.6. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
A WORLD FOR US peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l'exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l'égard de l'Utilisateur.
A WORLD FOR US peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec l'Utilisateur. Le cas échéant, elle informera l'Utilisateur de cette substitution par tout moyen écrit.
11. Limitation de la responsabilité de A WORLD FOR US
La responsabilité de A WORLD FOR US est limitée aux seuls dommages directs avérés que l'Utilisateur subit du fait de l'utilisation des Services.
12. Sanctions des manquements de l'Utilisateur
En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par l'Utilisateur, A WORLD FOR US se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
-
suspendre, supprimer ou empêcher l'accès aux Services de l'Utilisateur, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé,
- publier sur la Plateforme tout message d'information que A WORLD FOR US jugera utile,
- avertir toute autorité concernée,
- engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que A WORLD FOR US pourrait réclamer.
13. Inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, l'Utilisateur est informé qu'en qualité de consommateur, il a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours.
14. Droits de propriété intellectuelle
La Plateforme est la propriété de A WORLD FOR US, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) exploités par A WORLD FOR US. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de A WORLD FOR US sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.
L'Utilisateur bénéficie d'une licence en mode SaaS (« Software as a Service ») non exclusive, personnelle et non transmissible d'utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l'article « Durée de la souscription aux Services » aux seules fins d'exécution des présentes. La licence que A WORLD FOR US consent à l'Utilisateur n'entraîne aucun transfert de propriété.
15. Données personnelles
A WORLD FOR US s'engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, l'Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de A WORLD FOR US, accessible ici.
16. Obligations en matière de confidentialité
Sauf accord écrit de l'autre partie, les Parties s'engagent respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenues par l'autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l'occasion de la conclusion et de l'exécution de leur relation contractuelle.
Cette obligation ne s'étend pas aux informations :
- dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
-
déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
- qui auraient été reçues d'un tiers de manière licite,
-
dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d'établir les droits d'une partie dans le cadre de la relation contractuelle entre les parties.
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu'ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
17. Fin des Services
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser les Services à tout moment.
17.1. Modification des Conditions Générales
A WORLD FOR US peut modifier les Conditions Générales à tout moment et informera l'Utilisateur par tout moyen écrit (et notamment par email). Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.
Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il doit cesser d'utiliser les Services « Fin des Services ». Si l'Utilisateur continue à utiliser les Services après l'entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées, l'Utilisateur sera présumé les avoir acceptées.
18. Médiation
En cas de litige opposant l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur et A WORLD FOR US, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d'une résolution amiable :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net
19. Loi applicable et juridiction
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
Dans le cas où l'Utilisateur a la qualité de professionnel, en cas de litige entre les Parties concernant sa validité, son interprétation ou son exécution, les Parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.
A défaut d'accord dans le mois suivant la première notification par tout moyen écrit adressée par une Partie à l'autre concernant le différend concerné, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs et d'appels en garantie.
