CPF Compte Personnel de Formation

À propos de ce financement

Toutes les localisations

500 euros par an pour un mi-temps ou plus. 5 000 euros de plafond global maximum

Pas du durée minimum ou maximum

Uniquement pour les formations éligibles CPF

Description

                    Le CPF permet d'acquérir des droits à la formation professionnelle mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Tout salarié français se voit attribuer tous les ans un montant qu’il peut cumuler et ensuite utiliser pour se former. 

✨ Entré en vigueur le 1er janvier 2015

🚀 Le 1er janvier 2019, la loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »  a modifié sa mise en œuvre, notamment son mode d’alimentation qui était exprimé heures et devient exprimé en euros.

👉 Le 21 novembre 2019, le gouvernement a voulu révolutionner l'accès à la formation en lançant une nouvelle plateforme d'accès au CPF. Ce nouveau service public de la formation professionnelle, 100% digital, est accessible à l’adresse [www.moncompteformation.gouv.fr](http://wwww.moncompteformation.gouv.fr/) ou sur l’application mobile « MonCompteFormation » et c’est dessus que l’on va retrouver toutes les actions de formation qui sont finançables via le CPF. 

Le CPF est une méthode de financement de vos formations au même titre que des financements par les entreprises ou des financements via un OPCO, ou encore Pôle Emploi. Son intérêt : tous les salariés de France bénéficient d’une réserve CPF pour se former. Le CPF est utilisé à l’initiative des salariés, l’employeur ne peut donc pas lui imposer son utilisation pour financer une formation sans son accord.

Conditions de financement

Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son Compte personnel de formation (CPF). Ce site lui permet également : - d’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte) ; - d’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du Compte personnel de formation (les formations éligibles au Compte personnel de formation) ; - d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation ; - d’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle comme le service gratuit du conseiller en évolution professionnelle (CEP). En savoir plus sur mon-cep.org. Seules les formations inscrites au RS ou au RNCP et donc disponibles sur le site Mon Compte Formation, vous permettent d'utiliser votre CPF.

Procédure de candidature

Dans le cas où le salarié souhaite suivre une formation financée dans le cadre du CPF, pour l’employeur, deux situations sont possibles : - la formation est suivie en totalité en dehors du temps de travail : elle ne nécessite pas l’autorisation de l’employeur ; - la formation est suivie en tout ou en partie pendant le temps de travail : le salarié doit demander l’accord de son employeur. 💡 Bon à savoir : la demande du salarié doit être formulée au minimum 60 jours avant le début de la formation d’une durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours avant une formation d’une durée de 6 mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa décision. L’absence de réponse vaut acceptation. Quelle procédure pour le salarié ? 1. activer son compte en ligne sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Il faut pour cela utiliser son compte France Connect + Les personnes ayant travaillé avant le 31 décembre 2014 peuvent avoir accumulé des heures de Droit Individuel à la Formation (DIF). Pour les transférer sur votre CPF en euros, vous devez les indiquer sur votre colmpte CPF. 2. Choisir une formation éligible sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr, ou sur d'autres sites Un conseiller en évolution professionnelle (CEP) peut vous aider dans vos démarches, par exemple pour compléter le financement si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation. 3. Créer votre dossier de formation Sélectionnez une formation puis cliquer sur le bouton “créer un dossier”. Un formulaire doit être rempli avec les détails de la formation choisie. Le dossier sera ensuite envoyé à votre employeur si vous êtes salarié, ou à l’organisme chargé de valider votre formation si vous êtes demandeur d’emploi. Si votre dossier est accepté, vous pourrez commencer votre formation.

Organisme financeur

La Caisse des dépôts et de consignation c’est l’entité de tutelle sur la partie financement de la formation et notamment CPF, collecte, gère et contrôle le financement des formations et notamment le respect des obligations légales auprès des OF.

Public concerné

Toute personne active, dès 16 ans. Le Compte personnel de formation (CPF) est fermé à la date à la laquelle son titulaire à fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, par exception au titre des activités bénévoles et de volontariat.

Montant et paiement de l'aide

Pour chaque salarié et apprenti, un montant est versé annuellement sur le compte personnel de formation. 500 euros par an si le temps de travail est équivalemment à 50 % ou plus ; Proratisation des droits si le temps de travail est inférieur à 50 % du temps complet ; 5 000 euros de plafond global maximum. Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros). lorsque le coût d’une formation éligible au CPF est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. L'abondement peut être fait par le titulaire lui-même, par son employeur, L’Etat, les Régions, les OPCO, les branches professionnelles… (liste)

Mentions Légales

Articles L. 6323-1 à L. 6323-41 et R. 6323-1 à R. 6323-21, D. 6323-22 à D. 6323-28 du code du travail loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et décrets d’application

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