Démission-reconversion

À propos de ce financement

Toutes les localisations

Droit à des allocations chômage en cas de demission sous conditions

Pas de durée maximum

Uniquement à destination des salariés en CDI

Description

                    Ce dispositif permet à un salarié en CFI de démission de son poste et de bénéficier d'un accès aux allocations chômage. La démission doit arriver afin de réaliser : 
- Soit un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation
- Soit un projet de création d’entreprise ou une reprise d’entreprise

Conditions de financement

Le dispositif démissionnaire donne droit (sous certaines conditions) à bénéficier de l’allocation chômage. Ce dispositif ne donne pas droit à la prise en charge du coût de la formation choisie. La formation peut être financée par plusieurs acteurs : vous-même, Pôle Emploi, la Région, …

Procédure de candidature

Étape 1 : réaliser un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) Avant de vous lancer, vous devez impérativement rencontrer un conseiller en évolution professionnelle qui vous accompagnera dans l’élaboration de votre projet. Cette étape est obligatoire pour constituer votre dossier. Pour réaliser le CEP vous devez vous rapprocher de : - APEC pour un salarié cadre ; - Cap emploi pour un travailleur handicapé. - Pôle Emploi si vous êtes demandeur d’emploi - AKIS si vous êtes actif - Les missions locales (pour les 16-25 ans) Étape 2 : préparez votre dossier pour obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel Vous pouvez retirer le dossier auprès de Transitions Pro Le dossier est constitué : - d’un volet que vous devez remplir (votre identité, vos coordonnées, votre situation professionnelle actuelle, votre projet de création ou de reprise d’entreprise) ; - d’un volet à compléter avec votre conseiller CEP. Cette partie retrace le contenu de votre projet tel qu’il a été défini au cours du CEP, ainsi que les différentes démarches effectuées. Ce volet doit être impérativement co-signé par vous et votre conseiller. Étape 3 : décision de la Transitions Pro Pour rendre sa décision, la CPIR va prendre en compte différents critères selon que vous souhaitiez vous reconvertir et/ ou créer ou reprendre une entreprise. Dans le cadre d’un projet de reconversion, les critères cumulatifs pris en compte : - Votre projet dans sa globalité, - Les caractéristiques du métier souhaité, - La formation et les modalités de financements envisagées, - Et bien sûr, les perspectives d’emploi à l’issue de la formation. - Pour une création ou reprise d’entreprise, les critères cumulatifs pris en compte : Les caractéristiques et les perspectives d’activités du marché de l’entreprise, Les besoins de financements et les ressources financières, Les moyens techniques et humains de l’entreprise. Sous 2 mois maximum, vous recevrez une réponse de la CPIR qui délivrera ou non l’attestation du caractère réel et sérieux. En cas de refus de la CPIR, vous avez 2 mois pour faire un recours. Étape 4 : faire une demande d’allocation à Pôle emploi Vous avez reçu l’attestation du caractère réel et sérieux, vous avez maintenant 6 mois pour déposer à Pôle emploi votre demande d’allocation. Il vérifiera si vous remplissez les conditions d’accès à ce dispositif (1 300 jours en continu – à temps complet ou à temps partiel – au cours des 60 derniers mois – 5 ans). Attention, à compter de la date de fin de contrat, vous avez 12 mois MAXIMUM pour vous inscrire comme demandeur d’emploi. Étape 5 : mettre en œuvre son projet Une fois inscrit comme demandeur d’emploi, vous devez accomplir les démarches prévues dans votre projet de reconversion ou de création/reprise d’entreprise dans les 6 mois qui suivent votre inscription. A défaut, une sanction sera prononcée par Pôle emploi.

Organisme financeur

Pôle Emploi pour les employeurs - 3995 Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche Par téléphone : 39 95 Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25 Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

Public concerné

Vous devez être salarié en CDI au moment de la fin du contrat (temps complet ou temps partiel) et avoir travaillé 1 300 jours en continu au cours des 60 derniers mois (5 ans) dans une seule ou plusieurs entreprises. Attention, il ne doit pas y avoir plus de 2 jours d’interruption entre les contrats de 2 employeurs. Votre ancienneté se calcule à compter de la fin de votre préavis. Pour vous assurer que vous répondez aux conditions d’accès du dispositif démissionnaire, renseignez le formulaire que vous trouverez sur le site démission-reconversion et renvoyez-le à l’adresse suivante : reconversion5ans@pole-emploi.fr A noter : sont exclus du calcul de votre ancienneté le congé sabbatique, le congé sans solde et disponibilité.

Montant et paiement de l'aide

Pour les demandeurs d’emploi bénéficiant du dispositif démissionnaire, le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est le même que pour les autres demandeurs d’emploi. Rendez-vous sur le site de Pôle Emploi pour en savoir plus.

Trouver une formation