Savoir gérer efficacement un sinistre en gestion locative

Objectifs pédagogiques

• Connaitre les fondamentaux juridiques concernant la gestion de sinistres afin de respecter ses obligations et connaitre les obligations de l’assureur,
• Savoir identifier les particularités des contrats MRH, PNO et MRI,
• Savoir déterminer la responsabilité de chacun pour orienter correctement les locataires, savoir quand déclarer à la PNO et savoir quand se rapprocher du syndic de copropriété,
• Savoir communiquer avec les assureurs, le syndic et les locataires en cas de sinistre,
• Maitriser les grandes étapes de la gestion d’un sinistre,
• Connaitre et maitriser les conventions afin de faciliter et d’accélérer la gestion des sinistres.

Contenu de la formation

• LES DIFFERENTS CONTRATS D’ASSURANCE : LA MRH, LE CONTRAT PNO, LA MRI
• Les obligations d’assurance
• Pour chaque contrat : Qui est assuré ?
• Pour chaque contrat : Les biens assurés
• Pour chaque contrat : quelles garanties ?
• Focus sur la valeur à neuf, la vétusté dans les contrats d’assurance
• LES FONDAMENTAUX JURIDIQUES
• Définition du sinistre et conditions de mise en jeu des garanties du contrat
• Délai et forme de la déclaration
• Principe indemnitaire
• Prescription
• Les responsabilités : Responsabilité du locataire, Responsabilité du PNO/CNO, responsabilité du syndicat des copropriétaires
• LA CONVENTION VOL
• Cas des effractions ou tentative d’effraction sur les portes et/ou fenêtres d’appartements, ou effraction ou tentative d’effraction sur les portes des box ou portes des caves
• A qui doit être faite la déclaration, qui prend en charge les dommages ?
• Règles de prise en charge
• LA CONVENTION IRSI
• Présentation de la convention
• Le champ application
• L’assureur gestionnaire : connaitre la règle générale pour savoir qui a la gestion du sinistre : assurance du locataire, assureur PNO ou assureur de l’immeuble
• Le réputé garantie : définition et conséquences
• La recherche de fuite : la règle – savoir exactement qui doit organiser la recherche de fuite et savoir réagir en cas de blocage et/ou conflits
• L’expertise pour compte commun : le déroulé de l’expertise, les obligations de l’expert, le rapport d’expertise
• Les tranches et la prise en charge des dommages : différencier les règles de gestion entre T1 et T2, les grandes notions de la prise en charge et savoir ce qui est pris en charge par l’assureur du locataire et ce qui est pris par l’assureur du PNO
• Recours et action en récupération : savoir comment un recours est présenté en IRSI, connaitre le mécanisme de l’action en récupération (notions)
• Cas pratiques
• LES REGLES DE GESTION DES SINISTRES
• Identifier rapidement à qui le sinistre doit être déclarer (MRH, PNO ou MRI)
• Quelles pièces transmettre à l’assureur lors de la déclaration ?
• L’expertise : quelques informations sur la convention d’expertise amiable contradictoire
• Cas pratiques

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

• Feuilles de présence
• Questions orales ou écrites (QCM)
• Mises en situation
• Formulaires d'évaluation de la formation
• Certificat de réalisation de l’action de formation

À la fin de la formation, le stagiaire saura respecter ses obligations en tant que professionnel de l'immobilier et conseiller aux mieux ses clients. Il sera capable d'identifier les particularités des contrats MRH, PNO et MRI. Il saura déterminer la responsabilité de chacun pour orienter correctement les locataires et le bailleur. Il sera en mesure d'améliorer avec efficacité sa gestion quotidienne des sinistres.

Délivrance d'un certificat de réalisation de la formation