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VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT (VEFA) : aspects commerciaux et juridiques

VEFA : Améliorer l'accompagnement de vos clients de la signature du contrat de réservation à la livraison

À propos de cette formation

Lieux sur devis

À partir de 800€ HT

1 jour

7 heures

Action de formation

Éligible OPCO

En savoir plus

Objectifs pédagogiques
  • Comprendre et maîtriser les spécificités juridiques et opérationnelles de la vente d’immeuble à construire et de la VEFA en particulier
  • Savoir appréhender les différentes étapes de la VEFA pour mieux accompagner le client acquéreur de la signature du contrat de réservation à la livraison du bien.
Contenu de la formation
  • VENTE EN ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT : DEFINITION ET REGIME JURIDIQUE
    • Les différents contrats de vente d’immeuble à construire (vente à terme, VIR, CCMI)
    • Le secteur protégé
  • LES DIFFERENTES ETAPES DE LA VEFA
    • Zoom préalable sur les étapes d’une opération de promotion immobilière (pour mieux comprendre à quel moment intervient la commercialisation en VEFA, la signature du contrat de réservation et la conclusion de l’acte de VEFA)
    • La commercialisation du bien
    • La conclusion du contrat préliminaire
    • La signature de l'acte définitif
    • Réception de l'ouvrage et livraison du bien
  • LES GARANTIES DUES A L'ACQUEREUR
    • Garantie décennale
    • Garantie de parfait achèvement
    • Garantie de bon fonctionnement
    • Garantie d'isolation phonique
  • FISCALITE DE LA VEFA
    • Fiscalité de la vente
    • Fiscalité après livraison

L'organisme de formation

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CAUT FORMATION

Votre partenaire formation urbanisme et immobilier

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Public concerné

  • Professionnels de l’immobilier soumis à la loi Hoguet : agents immobiliers
  • Négociateurs immobiliers
  • Agents commerciaux indépendants
  • Agents commerciaux des sociétés de promotion immobilière
  • Juristes immobilier
Prérequis
  • Première expérience professionnelle dans le domaine de l’immobilier de la promotion immobilière, de la transaction immobilière

Conditions d'accès

Accessibilité

CAUT étudiera l’adaptation des moyens de la prestation pour les personnes en situation de handicap.

Capacité

3 à 10 places

Délai d'accès

4 semaines

Diplôme / Certification

  • Délivrance d'une attestation de suivi de formation
PDF du programme Demander un devis

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