VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT (VEFA) : aspects commerciaux et juridiques
VEFA : Améliorer l'accompagnement de vos clients de la signature du contrat de réservation à la livraison
À propos de cette formation
Lieux sur devis
À partir de 800€ HT
1 jour
7 heures
Action de formation
Éligible OPCO
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Objectifs pédagogiques
- Comprendre et maîtriser les spécificités juridiques et opérationnelles de la vente d’immeuble à construire et de la VEFA en particulier
- Savoir appréhender les différentes étapes de la VEFA pour mieux accompagner le client acquéreur de la signature du contrat de réservation à la livraison du bien.
Contenu de la formation
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VENTE EN ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT : DEFINITION ET
REGIME JURIDIQUE
- Les différents contrats de vente d’immeuble à construire (vente à terme, VIR, CCMI)
- Le secteur protégé
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LES DIFFERENTES ETAPES DE LA VEFA
- Zoom préalable sur les étapes d’une opération de promotion immobilière (pour mieux comprendre à quel moment intervient la commercialisation en VEFA, la signature du contrat de réservation et la conclusion de l’acte de VEFA)
- La commercialisation du bien
- La conclusion du contrat préliminaire
- La signature de l'acte définitif
- Réception de l'ouvrage et livraison du bien
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LES GARANTIES DUES A L'ACQUEREUR
- Garantie décennale
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie de bon fonctionnement
- Garantie d'isolation phonique
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FISCALITE DE LA VEFA
- Fiscalité de la vente
- Fiscalité après livraison
L'organisme de formation
CAUT FORMATION
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Public concerné
- Professionnels de l’immobilier soumis à la loi Hoguet : agents immobiliers
- Négociateurs immobiliers
- Agents commerciaux indépendants
- Agents commerciaux des sociétés de promotion immobilière
- Juristes immobilier
Prérequis
- Première expérience professionnelle dans le domaine de l’immobilier de la promotion immobilière, de la transaction immobilière
Conditions d'accès
Accessibilité
CAUT étudiera l’adaptation des moyens de la prestation pour les personnes en situation de handicap.
Capacité
3 à 10 places
Délai d'accès
4 semaines
Diplôme / Certification
- Délivrance d'une attestation de suivi de formation
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