VEFA : réussir les opérations de réception et de livraison

Objectifs pédagogiques

• Appréhender les enjeux juridiques des opérations de réception et de livraison
• Connaître les obligations des intervenants et les droits des acquéreurs
• Améliorer ses pratiques des opérations de réception et de livraison

Contenu de la formation

• GERER L'OPERATION DE RECEPTION ENTRE LES ENTREPRISES ET LE MAITRE D’OUVRAGE
• OBLIGATION DU MAITRE D’OUVRAGE
• ENJEUX JURIDIQUES DE LA RECEPTION Transfert de la garde juridique au maitre d’ouvrage Purge des désordres et non-conformités apparentes non réservée Fin du contrat d’entreprise Point de départ des garanties Quizz
• MODALITES DE LA RECEPTION Réception unique Réceptions partielles et abandon de chantier Réceptions tacites et judiciaires Etudes de cas
• RESERVES DE RECEPTION
• GERER L'OPERATION DE LIVRAISON AUX ACQUEREURS ET AU SYNDICAT DE COPROPRIETE
• LIVRAISON D’UN BIEN ACHEVE ET CONFORME Notion d’achèvement, cas particuliers Délai d’exécution et de livraison / sanction du délai Mise en situation : justifier un retard de livraison
• TRANSFERT DE LA GARDE JURIDIQUE DU BIEN AUX ACQUEREURS Livraison des parties communes et des parties privatives Paiement du solde du prix de vente Assurance multirisque Quizz
• MODALITES DE LIVRAISON Opérations préalables de livraison Déroulement et conditions de la livraison Spécificités de la livraison des parties communes Rédaction du PV Réserves Mise en situation : organiser la livraison des parties communes avec la copropriété
• INCIDENTS DE LIVRAISON Résolution amiable et actions contentieuse Etudes de cas : Gérer les incidents de livraison

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

• Feuille d’émargement à signer par les stagiaires et le formateur par demi-journée de formation
• Remise d’une attestation de suivi de formation
• Questionnaire d'évaluation de fin de formation
• Remise d'une attestation de suivi de formation

Délivrance d'une attestation de suivi de formation