VEFA : bien gérer les réclamations clients avec CAUT FORMATION

Prochaines sessions 2024 : - Vendredi 17 mai 2024, - Vendredi 13 septembre 2024, - Mardi 10 décembre 2024 . Possibilité d'organiser des sessions intra-entreprises sur d'autres dates. Cette formation permettra aux promoteurs immobiliers et maîtres d'ouvrage pratiquant la VEFA d' améliorer leurs pratiques de traitement des réclamations et de gestion des livraisons pour une meilleure satisfaction client !

À propos de cette formation

Annecy

À partir de 800€ HT

1 jour

7 heures

Action de formation

Éligible OPCO

Objectifs pédagogiques

Appréhender les obligations des intervenants et les droits des acquéreurs en VEFA

Savoir prévoir les modalités de traitement des réclamations

Améliorer ses pratiques pour la satisfaction des clients

Savoir anticiper les risques contentieux

Contenu de la formation

OBLIGATIONS ET GARANTIES DUES PAR LE VENDEUR D'IMMEUBLE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT

Livrer un bien conforme et dans les délais
Garanties légales
Responsabilité contractuelle
Obligations d'assurance DO / CNR

RESPONSABILITES ET GARANTIES DES INTERVENANTS A LA CONSTRUCTION

Obligations des entreprises de construction
Obligation d'achèvement et garantie de parfait achèvement des entreprises vis-à-vis du maître d'ouvrage
Garantie biennale et décennale
Missions et obligations du maître d'œuvre et de l'équipe d'ingénierie

TRAITEMENT DES RETARDS DE LIVRAISON

Conditions légitimes de suspension des délais
Cas de force majeure acceptables et non acceptables
Délai de report : que dit la jurisprudence?
Les justificatifs à fournir
Les modalités d'information des acquéreurs
La rédaction d'une réponse circonstanciée
Mise en situation : proposer un scénario de la réponse au client

FACILITER CONTRACTUELLEMENT LA LEVEE DES RESERVES

Clauses à prévoir dans les marchés des entreprises
Clauses à prévoir dans les contrats de VEFA
Information de l'acquéreur sur ses droits et les modalités de traitement des réclamations et des litiges

LEVER LES RESERVES DE LIVRAISON

Levée des réserves parties communes / parties privatives
L'articulation des obligations du vendeur en VEFA et des obligations des entreprises
Les relations acquéreurs
Etude de cas : hypothèses de défaillance des entreprises et moyens d'action

GERER LES RECLAMATIONS POSTERIEURES A LA LIVRAISON

Les non conformités notifiées par l'acquéreur post-livraison
Les malfaçons et des non-conformités apparentes non réservés à la réception
Les désordres révélés postérieurement à la réception dans l'année de parfait achèvement
Les désordres couverts par les garanties biennales et décennales
Les désordres pouvant être réparés sur le fondement du droit commun
Sinistres relevant d'une cause extérieure à la construction

GERER LES LITIGES PRECONTENTIEUX ET CONTENTIEUX

Clauses de règlement amiable des différends et litiges
Règlement amiable : offres commerciales ou protocole transactionnel ?
L'obligation de médiation à la charge du vendeur
La conciliation
La préparation du dossier de défense en cas d'assignation
Focus : négocier et rédiger un protocole transactionnel

L'organisme de formation

CAUT FORMATION

Votre partenaire formation urbanisme et immobilier

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Public concerné

Responsables de programme immobilier
Directeurs de programmes
Responsables techniques
Maîtres d'oeuvre
Responsable SAV
AMO

Prérequis

Aucun

Conditions d'accès

Accessibilité

CAUT étudiera l’adaptation des moyens de la prestation pour les personnes en situation de handicap

Capacité

3 à 12 places

Délai d'accès

4 semaines

Diplôme / Certification

Remise d'une attestation de suivi de formation

Plus qu'une formation !

Équipe pédagogique

Annie BEAUCHAMP - Docteur en droit privé - Université de TOURS - Juriste et formatrice en droit Immobilier & Urbanisme / Accompagnement en Immobilier et Urbanisme chez CAUT & Be CAUT Gérante associée

Objectifs pédagogiques