VEFA : bien gérer les réclamations clients avec CAUT FORMATION

Objectifs pédagogiques

Appréhender les obligations des intervenants et les droits des acquéreurs en VEFA
Prévoir les modalités de traitement des réclamations
Améliorer ses pratiques pour la satisfaction des clients
Anticiper les risques contentieux
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OBLIGATIONS ET GARANTIES DUES PAR LE VENDEUR D'IMMEUBLE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT
• Livrer un bien conforme et dans les délais
• Garanties légales
• Responsabilité contractuelle
• Obligations d'assurance DO / CNR
RESPONSABILITES ET GARANTIES DES INTERVENANTS A LA CONSTRUCTION
• Obligations des entreprises de construction
• Obligation d'achèvement et garantie de parfait achèvement des entreprises vis-à-vis du maître d'ouvrage
• Garantie biennale et décennale
• Missions et obligations du maître d'œuvre et de l'équipe d'ingénierie
TRAITEMENT DES RETARDS DE LIVRAISON
• Conditions légitimes de suspension des délais
• Cas de force majeure acceptables et non acceptables
• Délai de report : que dit la jurisprudence?
• Les justificatifs à fournir
• Les modalités d'information des acquéreurs
• La rédaction d'une réponse circonstanciée
• Mise en situation : proposer un scénario de la réponse au client
FACILITER CONTRACTUELLEMENT LA LEVEE DES RESERVES
• Clauses à prévoir dans les marchés des entreprises
• Clauses à prévoir dans les contrats de VEFA
• Information de l'acquéreur sur ses droits et les modalités de traitement des réclamations et des litiges
LEVER LES RESERVES DE LIVRAISON
• Levée des réserves parties communes / parties privatives
• L'articulation des obligations du vendeur en VEFA et des obligations des entreprises
• Les relations acquéreurs
• Etude de cas : hypothèses de défaillance des entreprises et moyens d'action
GERER LES RECLAMATIONS POSTERIEURES A LA LIVRAISON
• Les non conformités notifiées par l'acquéreur post-livraison
• Les malfaçons et des non-conformités apparentes non réservés à la réception
• Les désordres révélés postérieurement à la réception dans l'année de parfait achèvement
• Les désordres couverts par les garanties biennales et décennales
• Les désordres pouvant être réparés sur le fondement du droit commun
• Sinistres relevant d'une cause extérieure à la construction
GERER LES LITIGES PRECONTENTIEUX ET CONTENTIEUX
• Clauses de règlement amiable des différends et litiges
• Règlement amiable : offres commerciales ou protocole transactionnel ?
• L'obligation de médiation à la charge du vendeur
• La conciliation
• La préparation du dossier de défense en cas d'assignation
• Focus : négocier et rédiger un protocole transactionnel
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