MODALITES DE PAIEMENT DES ENTREPRISES EN MARCHE PRIVE DE TRAVAUX

Objectifs pédagogiques

• Transposer dans sa pratique professionnelle la réglementation relative à la détermination du prix, aux modalités de paiement, à la retenue de garantie, à la garantie de paiement et aux incidents de paiement
• Gérer les demandes d'acompte et les décomptes définitifs
• Identifier les actions ouvertes aux entreprises en cas de défaut de paiement du maître d'ouvrage
• Acquérir les bons réflexes en cas de défaillance de l'entreprise en cours de chantier ou pendant la garantie de parfait achèvement

Contenu de la formation

• LE CADRE REGLEMENTAIRE ET CONTRACTUEL DES MARCHES PRIVES
• Le contrat, une libre négociation des parties ?
• Les obligations substantielles des parties
• Le respect des dispositions d'ordre public (retenue de garantie, garantie et délais de paiement)
• Les clauses importantes à stipuler dans le marché de travaux
• Normes AFNOR, une norme supplétive de volonté
• Le rôle du maître d'œuvre
• LA DETERMINATION DU PRIX DU MARCHE
• Le marché au mètre ou à prix unitaire
• Le marché à forfait
• L'imprévision
• Les demandes de modification de prestations en cours de chantier par le maître d'ouvrage
• Points de vigilance
• LES PAIEMENTS
• La retenue de garantie - Principes
• Maître d'ouvrage ou entreprise principale : agir en l'absence de levée de réserves
• Maître d'ouvrage ou entreprise principale : agir en l'absence de consignation du MO ou de l'entreprise générale
• La garantie de paiement - Principes
• Agir en l'absence de garantie de paiement
• LES AVANCES EN COURS DE CHANTIER
• Le mécanisme de l'avance
• La délégation de paiement au sous-traitant
• La cession de créance par l'entrepreneur au profit de son fournisseur ou son prêteur
• Défaillance de l'entreprise et pénalités contractuelles
• Les incidents de paiement du maître d'ouvrage
• Le décompte général définitif
• Qu'est-ce que le décompte définitif ?
• Comment se présente un décompte général définitif ?
• Modalités et délais du décompte général définitif
• Litiges et points de vigilance

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

• Evaluation de l'action de formation par quizz réguliers pendant la formation (quizz oraux ou écrits)
• Questionnaire d'évaluation en fin de formation
• Feuille d'émargement à signer par les apprenants et le formateur par demi-journée de formation

Attestation de suivi de formation