INCIDENCE DES PROCEDURES COLLECTIVES SUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION

Objectifs pédagogiques

• Acquérir les bases de la réglementation des procédures collectives pour anticiper les risques de défaillance d'entreprise
• Apprendre à gérer la poursuite ou la fin d'un contrat avec une entreprise concernée par une procédure collective
• Apprendre à limiter les effets d'une procédure collective sur une opération de construction

Contenu de la formation

• LES BASES EN MATIERE DE PROCEDURES COLLECTIVES
• Domaine
• Organes
• Typologie des procédures collectives
• Les alternatives à la procédure collective (mandat ad hoc, conciliation,...)
• ANTICIPER LES PROCEDURES COLLLECTIVES : LES GARANTIES
• CONNAITRE L'EXISTENCE DE PROCEDURES COLLECTIVES
• Les alertes
• Les publications
• REAGIR AU DEPOT DE BILAN
• La déclaration de créance
• Le retard dans la déclaration de créance
• La contestation de la créance
• L'admission - le rejet - les procédures en cours - le juge commissaire
• POURSUITE DE LA RELATION CONTRACTUELLE OU RESOLUTION DU CONTRAT ?
• L'option est-elle possible?
• Les privilèges liés à la poursuite d'activité
• COMMENT "LIMITER LA CASSE" ?
• La revendication
• La compensation
• Les relations avec les assurances : GPA, assurance dommages ouvrage, assurance décennale
• L'action directe et la sous-traitance

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

• Remise d'une attestation de suivi de formation
• Evaluation de la formation par quizz réguliers pendant la formation
• Questionnaire d'évaluation de fin de formation
• Feuille d'émargement signée par les apprenants et le formateur par demi-journée de formation

Attestation de suivi de formation