INCIDENCE DES PROCEDURES COLLECTIVES SUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION avec CAUT FORMATION

Objectifs pédagogiques

Acquérir les bases de la réglementation des procédures collectives pour anticiper les risques de défaillance d'entreprise
Gérer la poursuite ou la fin d'un contrat avec une entreprise concernée par une procédure collective
Limiter les effets d'une procédure collective sur une opération de construction
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LES BASES EN MATIERE DE PROCEDURES COLLECTIVES
• Domaine
• Organes
• Typologie des procédures collectives
• Les alternatives à la procédure collective (mandat ad hoc, conciliation,...)
ANTICIPER LES PROCEDURES COLLLECTIVES : LES GARANTIES
CONNAITRE L'EXISTENCE DE PROCEDURES COLLECTIVES
• Les alertes
• Les publications
REAGIR AU DEPOT DE BILAN
• La déclaration de créance
• Le retard dans la déclaration de créance
• La contestation de la créance
• L'admission - le rejet - les procédures en cours - le juge commissaire
POURSUITE DE LA RELATION CONTRACTUELLE OU RESOLUTION DU CONTRAT ?
• L'option est-elle possible?
• Les privilèges liés à la poursuite d'activité
COMMENT "LIMITER LA CASSE" ?
• La revendication
• La compensation
• Les relations avec les assurances : GPA, assurance dommages ouvrage, assurance décennale
• L'action directe et la sous-traitance
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