AVANT-CONTRATS ET PROMESSES DE VENTE avec CAUT FORMATION
Principes, caractéristiques et sécurisation
Apprenez à sécuriser vos transactions immobilières et vos accords fonciers en adaptant la forme et la rédaction des promesse de vente !
À propos de cette formation
Annecy
74
À partir de 800€ HT
1 jour
7 heures
Action de formation
Éligible OPCO
En savoir plus
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser principes et les règles juridiques régissant les avant-contrats et les promesses de vente
- Identifier le type d'avant-contrat à conclure en fonction de la situation juridique rencontrée
- Sécuriser la rédaction des avant-contrats : choisir et adapter les clauses du contrat à la situation juridique et opérationnelle
Contenu de la formation
-
DEFINITION DES AVANT-CONTRATS ET PROMESSES
- Caractéristiques et principes
- Les différents types d'avant-contrats : PUV, PSV, contrat de réservation, ...)
- La distinction entre promesse synallagmatique et promesse unilatérale
-
LES VERIFICATIONS PREALABLES A L'ETABLISSEMENT DE L'AVANT-CONTRAT
- Situation juridique des parties au contrat
- Situation juridique du bien
-
LES DOCUMENTS A REUNIR PREALABLEMENT A L'ETABLISSEMENT DE L'AVANT-CONTRAT
- Les documents relatifs à la capacité et au consentement des parties
- Les documents relatifs au bien vendu
- Les différents diagnostics
-
LA REDACTION DE LA PROMESSE
- Les conditions suspensives
- Les conditions résolutoires
- Les clauses facilitant l'exécution du contrat
- Les autres clauses du contrat
-
OBLIGATIONS DES PARTIES A L'AVANT-CONTRAT
- Obligations du vendeur
- Droits et obligations de l'acquéreur
-
INEXECUTION DE LA PROMESSE : CONSEQUENCES
- Résolution
- Exécution forcée
- Caducité
L'organisme de formation
CAUT FORMATION
Votre partenaire formation urbanisme et immobilier
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Public concerné
- Agents immobiliers
- Promoteurs immobiliers
- Marchands de biens
- Aménageurs / lotisseurs
- Juristes
- Développeurs et prospecteurs fonciers
Prérequis
- Première expérience dans le domaine de l'immobilier, de la promotion immobilière ou de la transaction immobilière
Conditions d'accès
Accessibilité
CAUT étudiera l’adaptation des moyens de la prestation pour les personnes en situation de handicap
Capacité
3 à 12 places
Délai d'accès
4 semaines
Diplôme / Certification
- Attestation de suivi de formation
Plus qu'une formation !
Équipe pédagogique
Magali GERVAIS- Gérante associée CAUT - Juriste et formatrice en droit immobilier et urbanisme diplômée du DESS Droit immobilier et Urbanisme de l'Université Jean Moulin LYON III - Titulaire du titre II "Formateur professionnel d'adultes"
Objectifs pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation
- Vidéo-projection des démonstrations du formateur
- Etude de cas concrets : travail individuel ou en groupe de rédaction des clauses d'une promesse de vente
- Interactivité entre apprenants et formateur
- Remise des documents supports à la suite de la formation
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Action de formation
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