AVANT-CONTRATS ET PROMESSES DE VENTE
Principes, caractéristiques et sécurisation
Prochaines sessions 2024 : - Mardi 19 mars 2024 - 9h-12h30 / 13h30- 17h - Jeudi 4 juillet 2024 - 9h-12h30 / 13h30- 17h - Mardi 17 décembre 2024- 9h-12h30 / 13h30- 17h Possibilité d'organiser des sessions intra-entreprises sur d'autres dates. Apprenez à sécuriser vos transactions immobilières et vos accords fonciers en adaptant la forme et la rédaction des promesse de vente !
À propos de cette formation
Lieux sur devis
À partir de 800€ HT
1 jour
7 heures
Action de formation
Éligible OPCO
En savoir plus
- Comprendre et connaitre les principes et les règles juridiques régissant les avant-contrats et les promesses de vente
- Identifier le type d'avant-contrat à conclure en fonction de la situation juridique rencontrée
- Maîtriser et sécuriser la rédaction des avant-contrats : choisir et adapter les clauses du contrat à la situation juridique et opérationnelle
-
DEFINITION DES AVANT-CONTRATS ET PROMESSES
- Caractéristiques et principes
- Les différents types d'avant-contrats : PUV, PSV, contrat de réservation, ...)
- La distinction entre promesse synallagmatique et promesse unilatérale
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LES VERIFICATIONS PREALABLES A L'ETABLISSEMENT DE L'AVANT-CONTRAT
- Situation juridique des parties au contrat
- Situation juridique du bien
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LES DOCUMENTS A REUNIR PREALABLEMENT A L'ETABLISSEMENT DE L'AVANT-CONTRAT
- Les documents relatifs à la capacité et au consentement des parties
- Les documents relatifs au bien vendu
- Les différents diagnostics
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LA REDACTION DE LA PROMESSE
- Les conditions suspensives
- Les conditions résolutoires
- Les clauses facilitant l'exécution du contrat
- Les autres clauses du contrat
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OBLIGATIONS DES PARTIES A L'AVANT-CONTRAT
- Obligations du vendeur
- Droits et obligations de l'acquéreur
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INEXECUTION DE LA PROMESSE : CONSEQUENCES
- Résolution
- Exécution forcée
- Caducité
L'organisme de formation
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Public concerné
- Agents immobiliers
- Promoteurs immobiliers
- Marchands de biens
- Aménageurs / lotisseurs
- Juristes
- Développeurs et prospecteurs fonciers
- Première expérience dans le domaine de l'immobilier, de la promotion immobilière ou de la transaction immobilière
Conditions d'accès
CAUT étudiera l’adaptation des moyens de la prestation pour les personnes en situation de handicap
3 à 12 places
4 semaines
Diplôme / Certification
- Attestation de suivi de formation
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