BAUX COMMERCIAUX - Niveau 1 - Les fondamentaux avec CAUT FORMATION
Prochaines sessions 2024 : - Mardi 30 janvier 2024 - Vendredi 3 mai 2024 - Lundi 16 septembre 2024 Possibilité d'organiser des sessions intra-entreprises sur d'autres dates. Cette formation permet de maîtriser les fondamentaux juridiques et financiers des baux commerciaux pour en sécuriser la rédaction et faciliter ainsi leur gestion ou leur cession. Elle permet également d'acquérir les connaissances nécessaires à une bonne analyse des baux commerciaux en cours, en cas de rachat de biens immobiliers.
À propos de cette formation
Annecy
74
À partir de 800€ HT
1 jour
7 heures
Action de formation
Éligible OPCO
En savoir plus
- Appréhender les spécificités du bail commercial statutaire et ses régimes dérogatoires
- Cerner les contraintes d'ordre public et les aménagements contractuels possibles
- Savoir identifier et négocier les clauses majeures du bail
-
IDENTIFIER LE BAIL A CONCLURE POUR UN LOCAL D'ACTIVITE
- Le champ d'application du bail commercial statutaire
- Les régimes dérogatoires
- Distinguer le bail commercial des autres locations
- Focus : éviter la requalification des régimes dérogatoires en bail commercial statutaire
-
LES OBLIGATIONS D'ORDRE PUBLIC
- Identifier les dispositions protégeant le fonds de commerce ou artisanal du locataire et les conditions à respecter pour en bénéficier
- Obligation de délivrance du bailleur
- Obligations principales du preneur
-
PREVOIR LES MODALITES FINANCIERES DU BAIL
- Fixer le montant du loyer
- Déterminer le pas de porte
- Convenir des modalités d'évolution du loyer : évolutions légales et contractuelles
- Prévoir la répartition des autres coûts : charges et répartition des travaux
-
NEGOCIER LES AUTRES CLAUSES IMPORTANTES DU BAIL COMMERCIEL
- Désignation des lieux
- Durée du bail
- Désignation de l'activité
- Clauses d'exclusivité, de non-concurrence
- Clauses d'exploitation personnelle
- Clauses résolutoires
- Clauses aménageant la cession du bail
- Focus : intérêt du bail notarié par rapport au bail sous seing privé
-
INSERER LES ANNEXES OBLIGATOIRES
- Faire l'état des lieux
- Annexer l'état des risques, le DPE, l'annexe environnementale et les autres diagnostics
-
CERNET LES POSSIBILITES ET MODALITES D'EVOLUTION DE L'ACTIVITE DU LOCATAIRE EN COURS DE BAIL
- Déspécialisation partielle
- Déspécialisation plénière
- Risque d'une déspécialisation en fin de bail
- Risque d'un changement d'activité irrégulier
-
GERER LA FIN DU BAIL
- Elaborer la stratégie de la fin du bail : congé, reconduction tacite ou renouvellement
- Mettre en œuvre le renouvellement : modalités et fixation du nouveau loyer
- Refus de renouvellement et indemnité d'éviction
- Mettre en œuvre une clause résolutoire
- Conditions de la résolution amiable
L'organisme de formation
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Public concerné
- Agents immobiliers
- Administrateurs de biens
- Promoteurs immobiliers
- Développeurs fonciers
- Négociateurs immobiliers
- Juristes
- Aucun
Conditions d'accès
CAUT étudiera l’adaptation des moyens de la prestation pour les personnes en situation de handicap
3 à 12 places
4 semaines
Diplôme / Certification
- Attestation de suivi de la formation
Plus qu'une formation !
- Accueil des stagiaires dans une salle de formation dédiée
- Vidéo-projection des démonstrations du formateur
- Cas pratiques et études de cas concrets : travail individuel ou en groupe de calcul d'indexation de loyer
- Remise des documents supports à la suite de la formation
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