BAUX COMMERCIAUX - Niveau 1 - Les fondamentaux

Objectifs pédagogiques

• Appréhender les spécificités du bail commercial statutaire et ses régimes dérogatoires
• Cerner les contraintes d'ordre public et les aménagements contractuels possibles
• Savoir identifier et négocier les clauses majeures du bail

Contenu de la formation

• IDENTIFIER LE BAIL A CONCLURE POUR UN LOCAL D'ACTIVITE
• Le champ d'application du bail commercial statutaire
• Les régimes dérogatoires
• Distinguer le bail commercial des autres locations
• Focus : éviter la requalification des régimes dérogatoires en bail commercial statutaire
• LES OBLIGATIONS D'ORDRE PUBLIC
• Identifier les dispositions protégeant le fonds de commerce ou artisanal du locataire et les conditions à respecter pour en bénéficier
• Obligation de délivrance du bailleur
• Obligations principales du preneur
• PREVOIR LES MODALITES FINANCIERES DU BAIL
• Fixer le montant du loyer
• Déterminer le pas de porte
• Convenir des modalités d'évolution du loyer : évolutions légales et contractuelles
• Prévoir la répartition des autres coûts : charges et répartition des travaux
• NEGOCIER LES AUTRES CLAUSES IMPORTANTES DU BAIL COMMERCIEL
• Désignation des lieux
• Durée du bail
• Désignation de l'activité
• Clauses d'exclusivité, de non-concurrence
• Clauses d'exploitation personnelle
• Clauses résolutoires
• Clauses aménageant la cession du bail
• Focus : intérêt du bail notarié par rapport au bail sous seing privé
• INSERER LES ANNEXES OBLIGATOIRES
• Faire l'état des lieux
• Annexer l'état des risques, le DPE, l'annexe environnementale et les autres diagnostics
• CERNET LES POSSIBILITES ET MODALITES D'EVOLUTION DE L'ACTIVITE DU LOCATAIRE EN COURS DE BAIL
• Déspécialisation partielle
• Déspécialisation plénière
• Risque d'une déspécialisation en fin de bail
• Risque d'un changement d'activité irrégulier
• GERER LA FIN DU BAIL
• Elaborer la stratégie de la fin du bail : congé, reconduction tacite ou renouvellement
• Mettre en œuvre le renouvellement : modalités et fixation du nouveau loyer
• Refus de renouvellement et indemnité d'éviction
• Mettre en œuvre une clause résolutoire
• Conditions de la résolution amiable

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

• Evaluation par quizz réguliers pendant la formation
• Questionnaire d'évaluation de fin de formation
• Questionnaire de satisfaction des apprenants
• Feuille d'émargement à signer par les apprenants et le formateur par demi-journée de formation

Attestation de suivi de la formation