BAUX COMMERCIAUX - Niveau 2 - Perfectionnement avec CAUT FORMATION

Prochaines sessions 2024 : - Mardi 28 mai 2024 - Mardi 8 octobre 2024 - Mardi 26 novembre 2024 Possibilité d'organiser des sessions intra-entreprises sur d'autres dates. Cette formation complète celle sur les fondamentaux des baux commerciaux et permet de se perfectionner sur la gestion d'un bail commercial et des évènements qui marque la vie d'un bail commercial. Elle permet de savoir gérer les incidents ou évènements qui pourraient survenir en cours de bail : défaillance du preneur, vente des murs en cours de bail, cession de fonds de commerce.

À propos de cette formation

Annecy

À partir de 800€ HT

1 jour

7 heures

Action de formation

Éligible OPCO

Objectifs pédagogiques

Assurer le suivi du bail commercial

Savoir agir en cas de défaillance du locataire

Savoir gérer les cession de murs et de fonds de commerce

Contenu de la formation

ASSURER LE SUIVI DU BAIL COMMERCIAL

Mettre en œuvre la révision du loyer
Mettre en œuvre l'indexation du loyer
Mettre en œuvre les mécanismes de déplafonnement
Mettre en œuvre les objectifs d'économie d'énergie : qui, quoi, comment?

AGIR EN CAS DE DEFAILLANCE DU PRENEUR : NON-RESPECT DES OBLIGATIONS, IMPAYES DE LOYER ET PROCEDURE COLLECTIVE

Mises en demeure
Commandement de payer
Clause résolutoire
Incidence de l'ouverture d'une procédure collective
Mises en situation : rédaction de courriers / clauses

METTRE EN OEUVRE LA VENTE DES MURS EN COURS DE BAIL OU EN FIN DE BAIL

Droit de préférence du locataire
Poursuite du bail en cours
Congé triennale ou en fin de bail
Négociation de l'indemnité d'éviction
Focus : négocier une convention de résiliation amiable

CERNER LES CONDITIONS ET MODALITES DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE

Le preneur peut-il imposer un cessionnaire au bailleur ?
Les possibilités d'interdiction ou d'aménagement de la cession
Les modalités de cession du fonds de commerce
Le cas du changement d'activité au moment de la cession de fonds de commerce
Risques et opportunités pour le preneur

L'organisme de formation

CAUT FORMATION

Votre partenaire formation urbanisme et immobilier

Découvrir l'organisme de formation

Public concerné

Agents immobiliers
Administrateurs/gestionnaires de biens
Promoteurs immobiliers
Développeurs / prospecteurs fonciers
Juristes

Prérequis

Avoir suivi la formation Baux commerciaux "Les fondamentaux" ou première expérience professionnelle dans l'immobilier

Conditions d'accès

Accessibilité

CAUT étudiera l’adaptation des moyens de la prestation pour les personnes en situation de handicap

Capacité

3 à 12 places

Délai d'accès

4 semaines

Diplôme / Certification

Attestation de suivi de la formation

Plus qu'une formation !

Équipe pédagogique

Annie BEAUCHAMP - Docteur en droit privé - Université de TOURS - Juriste et formatrice en droit Immobilier & Urbanisme / Accompagnement en Immobilier et Urbanisme chez CAUT & Be CAUT Gérante associée

Objectifs pédagogiques