BAUX COMMERCIAUX - Niveau 2 - Perfectionnement

Objectifs pédagogiques

• Assurer le suivi du bail commercial
• Savoir agir en cas de défaillance du locataire
• Savoir gérer les cession de murs et de fonds de commerce

Contenu de la formation

• ASSURER LE SUIVI DU BAIL COMMERCIAL
• Mettre en œuvre la révision du loyer
• Mettre en œuvre l'indexation du loyer
• Mettre en œuvre les mécanismes de déplafonnement
• Mettre en œuvre les objectifs d'économie d'énergie : qui, quoi, comment?
• AGIR EN CAS DE DEFAILLANCE DU PRENEUR : NON-RESPECT DES OBLIGATIONS, IMPAYES DE LOYER ET PROCEDURE COLLECTIVE
• Mises en demeure
• Commandement de payer
• Clause résolutoire
• Incidence de l'ouverture d'une procédure collective
• Mises en situation : rédaction de courriers / clauses
• METTRE EN OEUVRE LA VENTE DES MURS EN COURS DE BAIL OU EN FIN DE BAIL
• Droit de préférence du locataire
• Poursuite du bail en cours
• Congé triennale ou en fin de bail
• Négociation de l'indemnité d'éviction
• Focus : négocier une convention de résiliation amiable
• CERNER LES CONDITIONS ET MODALITES DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE
• Le preneur peut-il imposer un cessionnaire au bailleur ?
• Les possibilités d'interdiction ou d'aménagement de la cession
• Les modalités de cession du fonds de commerce
• Le cas du changement d'activité au moment de la cession de fonds de commerce
• Risques et opportunités pour le preneur

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

• Evaluation par quizz réguliers pendant la formation
• Questionnaire d'évaluation de fin de formation
• Questionnaire de satisfaction des apprenants
• Feuille d'émargement à signer par les apprenants et le formateur par demi-journée de formation

Attestation de suivi de la formation