BAUX COMMERCIAUX - Niveau 2 - Perfectionnement avec CAUT FORMATION
Cette formation complète celle sur les fondamentaux des baux commerciaux et permet de se perfectionner sur la gestion d'un bail commercial et des évènements qui marque la vie d'un bail commercial. Elle permet de savoir gérer les incidents ou évènements qui pourraient survenir en cours de bail : défaillance du preneur, vente des murs en cours de bail, cession de fonds de commerce.
À propos de cette formation
Annecy
74
À partir de 800€ HT
1 jour
7 heures
Action de formation
Éligible OPCO
En savoir plus
Objectifs pédagogiques
- Assurer le suivi du bail commercial
- Savoir agir en cas de défaillance du locataire
- Savoir gérer les cession de murs et de fonds de commerce
-
ASSURER LE SUIVI DU BAIL COMMERCIAL
- Mettre en œuvre la révision du loyer
- Mettre en œuvre l'indexation du loyer
- Mettre en œuvre les mécanismes de déplafonnement
- Mettre en œuvre les objectifs d'économie d'énergie : qui, quoi, comment?
-
AGIR EN CAS DE DEFAILLANCE DU PRENEUR : NON-RESPECT DES OBLIGATIONS, IMPAYES DE LOYER ET PROCEDURE COLLECTIVE
- Mises en demeure
- Commandement de payer
- Clause résolutoire
- Incidence de l'ouverture d'une procédure collective
- Mises en situation : rédaction de courriers / clauses
-
METTRE EN OEUVRE LA VENTE DES MURS EN COURS DE BAIL OU EN FIN DE BAIL
- Droit de préférence du locataire
- Poursuite du bail en cours
- Congé triennale ou en fin de bail
- Négociation de l'indemnité d'éviction
- Focus : négocier une convention de résiliation amiable
-
CERNER LES CONDITIONS ET MODALITES DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE
- Le preneur peut-il imposer un cessionnaire au bailleur ?
- Les possibilités d'interdiction ou d'aménagement de la cession
- Les modalités de cession du fonds de commerce
- Le cas du changement d'activité au moment de la cession de fonds de commerce
- Risques et opportunités pour le preneur
L'organisme de formation
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Public concerné
- Agents immobiliers
- Administrateurs/gestionnaires de biens
- Promoteurs immobiliers
- Développeurs / prospecteurs fonciers
- Juristes
Prérequis
- Avoir suivi la formation Baux commerciaux "Les fondamentaux" ou première expérience professionnelle dans l'immobilier
Conditions d'accès
Accessibilité
CAUT étudiera l’adaptation des moyens de la prestation pour les personnes en situation de handicap
Capacité
3 à 12 places
Délai d'accès
4 semaines
Diplôme / Certification
- Attestation de suivi de la formation
Plus qu'une formation !
Équipe pédagogique
Objectifs pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation
- Vidéo-projection des démonstrations du formateur
- Interactivité entre apprenants et formateur
- Mises en situation : rédaction de courriers
- Mise à disposition des documents supports à l'issue de la formation
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