LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER
La réglementation de la profession d'agent immobilier évolue de manière régulière. Cette formation permet aux professionnels de l'immobilier de (re)découvrir le cadre réglementaire de leur profession, tant pour l'obtention et le renouvellement de la carte professionnelle, que dans l'exercice au quotidien de leur activité et d'éviter que leur responsabilité soit mise en jeu.
À propos de cette formation
Lieux sur devis
À partir de 500€ HT
1 jour
7 heures
Action de formation
Éligible OPCO
En savoir plus
- Identifier les conditions d'accès et d'exercice de la profession d'agent immobilier
- S'assurer de la validité et de la bonne exécution du mandat
- Identifier les obligations de l'agent immobilier pendant l'exécution du mandat
-
LES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER
- Les professionnels soumis à la loi Hoguet
- Les conditions d'obtention de la carte professionnelle
- Le renouvellement de la carte professionnelle et l'obligation de formation professionnelle
- Les sanctions en cas d'exercice sans carte
- Le statut des collaborateurs de l'agent immobilier
-
LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE L'AGENT IMMOBILIER
- L'assurance RCP
- La garantie financière
- La tenue des registres et la délivrance des reçus
- Les comptes bancaires et le maniement de fonds
- L'obligation de conservation et de communication des documents
- L'obligation de publicité
- Les obligations en matière d'affichage des tarifs
- L'annonce immobilière
- Le respect de la réglementation RGDP
- La déontologie applicable aux agents immobiliers
-
LA REMUNERATION DE L'AGENT IMMOBILIER
- Les conditions à remplir pour être rémunéré
- Le paiement de la rémunération
- La rémunération sans mandat
-
LE MANDAT D'AGENT IMMOBILIER
- L'information préalable des client avant mandat
- L'obligation de détenir un mandat
- Règles communes à chaque mandat
- Modification du mandat
- Les différents types de mandat
- Les mentions obligatoires du mandat
- La particularité du mandat conclu à distance et hors établissement
-
LES OBLIGATIONS DE L'AGENT IMMOBILIER PENDANT L'EXECUTION DU MANDAT
- Renseigner et informer
- Accomplir sa mission
- L'utilité du bon de visite
- Les obligations du mandant
-
LES SANCTIONS EN CAS D'INFRACTIONS A LA LOI HOGUET
- Sanctions civiles
- Sanctions pénales
L'organisme de formation
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Public concerné
- Professionnels de l'immobilier
- Aucun prérequis
Conditions d'accès
CAUT étudiera l’adaptation des moyens de la prestation pour les personnes en situation de handicap
3 à 12 places
4 semaines
Diplôme / Certification
- Délivrance d'une attestation de suivi de formation
Plus qu'une formation !
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation
- Etude de cas concrets
- Interactivité entre apprenants et formateur
- Vidéoprojection des démonstrations du formateur
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation
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