Permis d'exploitation avec COM UNION EXPERTISES - IRESA

Objectifs pédagogiques

Contextualisation les obligations légales, la conformité requise avec le Code de santé publique.
Prévention et conséquences des sanctions sociaux et sanitaire de l'activité, développer une compréhension approfondie de la responsabilité sociale des exploitants.
Acquisition des connaissances légales et professionnelles sur le Code de santé publique.
Intégrer les bonnes pratiques professionnelles, couvrant des aspects tels que l'hygiène, le devoir de bienveillance et les déclarations aux autorités publiques
Assurer une exploitation légale, éthique et socialement responsable des établissements, favorisant ainsi la santé publique et la sécurité.
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Le cadre législatif et réglementaire
• Les sources de droit et les applications
• La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
• Organisation administrative et judiciaire
• La police administrative générale et spéciale
Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons
• Les conditions liées à la licence et à la personne
• - Les déclarations préalables à l’ouverture
• La vie d’une licence d’exploitation
• Les débits temporaires
Les obligations d’exploitation
• L’établissement en question
• La santé publique
• L’ordre public
Les Fermetures administratives et Judiciaires
La réglementation locale
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