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PACK TRANSACTION IMMOBILIERE : AVANTS-CONTRATS / DIAGNOSTICS / DEONTOLOGIE

Cette formation loi Alur vous permettra de vous approprier les règles relatives à la déontologie du métier d’agent immobilier. Cette formation vous permettra d’étudier les bases juridiques de la transaction immobilière et de prévenir les risques liés à la vente et sécuriser vos avant-contrats. Développer vos compétences en matière de diagnostic immobilier et d’urbanisme. Comprendre les récentes évolutions règlementaires dans le domaine.

À propos de cette formation

À distance

À partir de 1 047€ HT

3 jours

21 heures

Action de formation

Éligible OPCO

En savoir plus

Objectifs pédagogiques
  • Comprendre les principes et les enjeux de la déontologie dans le domaine de l’immobilier
  • Appréhender les mesures de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent
  • Comprendre les mécanismes de lutte contre la discrimination
  • Connaître les différents organes de contrôle de l’activité des professionnels de l’immobilier
  • Comprendre les spécificités du mandat de vente immobilier
  • Maîtriser les règles communes aux avant-contrats dans la vente immobilière
  • Connaître les différents types d’avant-contrats dans la vente immobilière
  • Comprendre l’acte authentique de vente
  • Réglementer son activité
  • Comprendre les acteurs et les termes du bâtiment
  • Acquérir une connaissance approfondie de l’origine, du contenu, des fonctions du cadastre et de la division parcellaire
  • Maîtriser les concepts du Plan local d’urbanisme, les autorisations administratives, le lotissement et le contrat de construction de maisons individuelles
  • Appréhender le DPE
  • Optimiser son activité
Contenu de la formation
  • Déontologie, Tracfin et prévention de la discrimination
    • Introduction
    • Un code de déontologie
    • La lutte contre le blanchiment
    • La prévention de la discrimination
  • Contrôle de l’activité des professionnels de l’immobilier
    • Le contrôle judiciaire
    • Le contrôle de la DGCCRF
    • Le rôle consultatif du CNTGI
  • Les spécificités du mandat de vente immobilière
    • Les différents types de mandats de vente
    • Le contenu du mandat de vente
    • La rémunération de l’agent immobilier
  • Les règles communes aux avant-contrats dans la vente immobilière
    • Le contenu de la réglementation des avant-contrats
    • La condition suspensive d’obtention du prêt
    • La protection de l’acquéreur
  • Les contrats qui jalonnent le processus de vente
    • La promesse unilatérale de vente dite la promesse de vente
    • La promesse synallagmatique de vente (PSV) / Le compromis de vente
    • La promesse d’achat dite l’offre d’achat
  • L’acte authentique de vente
    • Les formalités préalables
    • Les effets de la vente
  • Le contrat de prêt
    • Les modalités de formation du contrat de prêt
    • Les effets du contrat de prêt
  • La protection de l’emprunteur
    • L’information à l’emprunteur
    • Le délai de réflexion
    • L’interdépendance des contrats de vente et de prêt
  • Les sûretés
    • La notion de sûreté
    • L’hypothèque classique dites « conventionnelle »
    • L’inscription en privilège de prêteur de deniers (PPD)
    • La caution
  • les notions du bâtiment
    • Les acteurs, leur fonction et leur responsabilité
    • Les termes du bâtiment
    • Isolation et chauffage
  • Le cadastre
    • L’origine et le contenu du cadastre
    • Les principales fonctions du cadastre
    • La division parcellaire
  • La construction et l’urbanisme
    • Le PLU
    • Les autorisations administratives
    • Le lotissement
    • Le contrat de construction de maisons individuelles
  • Les diagnostics
    • Présentation du DPE
    • Diagnostic amiante, plomb et Etat parasitaire
    • Diagnostic Gaz et électricité

L'organisme de formation

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Public concerné

  • La formation s’adresse à toutes personnes débutantes et travaillant dans l’immobilier : Agents immobiliers, directeurs, négociateurs, commerciaux, vendeurs, mandataires, consultants devant se conformer aux obligations du Décret 2016-173 du 18/02/2016
  • Toute personne amenée à prospecter, développer, suivre et fidéliser une clientèle.
Prérequis
  • Maitriser le français oral
  • Maitriser le français écrit

Conditions d'accès

Accessibilité

Plus qu'une formation !

Équipe pédagogique
Tous les intervenants aux formations dispensées par Fortissimo Formation sont d’une part des professionnels en activité sélectionnés pour leur aptitude à communiquer subtilement leur savoir-faire. Et d’autre part des professeurs et formateurs qui maîtrisent la pédagogie proactive.
Objectifs pédagogiques
  • Travaux individuels ou par groupe
  • Espace apprenant dédié
  • Formation en présentiel ou E-learning
  • Séances en accompagnement
  • Méthodes variées et actives (ressources numérique, exercices, échange, jeux de rôle, QCM)
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