- La location non meublée -

Objectifs pédagogiques

• Connaître les nouvelles réglementations et la législation des baux d'habitation non meublés
• Disposer des clés pour louer en toute sécurité
• Etre en mesure d'assurer la gestion pour soi ou pour un client

Contenu de la formation

• La recherche d'un locataire
• La location sans discrimination
• Le logement décent
• Le logement indigne
• L'annonce immobilière de location
• Le contrat-type de bail ( loi ELAN)
• Modèle de contrat-type
• Les annexes obligatoires au contrat de bail
• La notice d'information des droits et obligations des locataires et des bailleurs (charges, entretien...)
• L'état des lieux
• L'assurance du bien
• Le contrat de caution
• Les déclarations fiscales pour la location de logement nu (non meublée)
• Le loyer - l'indice INSEE ( révision du loyer)
• Calcul de la révision du loyer
• Le plafonnement du loyer

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

• Feuilles de présence.
• Questions orales ou écrites (QCM).
• Mises en situation.
• Formulaires d'évaluation de la formation.
• Certificat de réalisation de l’action de formation.