A.4 Modules 4 : Respecter la législation et choisir son assurance avec Clean Formation

OBJECTIFS DE LA FORMATION : Connaître les règles en matière d’accessibilité, d’horaires Être capable de cartographier les risques liés à l’exploitation de la laverie Identifier les points clés avant de souscrire à une assurance I – LE CADRE LÉGISLATIF ET LES OBLIGATIONS LÉGALES 1 – Le cadre législatif Les textes de référence : - Le code de la construction et de l'habitation - Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public. Une laverie automatique n’est pas un commerce comme les autres. Il est ouvert en continu, il accueille du public sans aucune assistance. Ce n’est pas un pressing non plus et ne peut donc utiliser les mêmes produits. 2 - Les obligations de l’exploitant Les obligations inscrites à l’article 1 du Décret du 23 mars 2012. Tout exploitant mettant à libre disposition des utilisateurs des machines à laver le linge, des essoreuses ou des laveuses-essoreuses, qu'elles soient à axe horizontal ou vertical, doit respecter les obligations suivantes : 1° Vérifier au moins une fois par semaine le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité que doit comporter chaque machine, conformément à la réglementation technique qui leur est applicable, et qui ont pour fonctions d'empêcher la mise en fonctionnement de la machine lorsque son couvercle ou sa porte n'est pas fermé et verrouillé ainsi que d'éviter que l'utilisateur puisse ouvrir son couvercle ou sa porte alors que des parties mobiles de la machine sont encore en rotation rapide ; 2° Consigner, à cette occasion, ses observations sur un registre spécial, dans lequel chaque machine mise à disposition des utilisateurs est référencée. 3 - Les obligations d’accessibilité Les établissements recevant du public (ERP) sont définis dans l’article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation. Ils sont considérés comme des ERP, peu importe que l’admission soit libre, restreinte, sur invitation, gratuite ou payante. - Le magasin doit être accessible sans ressaut. Lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, il peut être aménagé un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % (jusqu'à 8 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m). - La largeur de la porte d'entrée doit être suffisante ; 0,90 m minimum. II – SÉCURITÉ ET ASSURANCES 1 – La sécurité des biens et des personnes Les outils de diagnostic des risques Mettre en place une cartographie des risques et son DUERP (Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels). Les laveries en libre-service peuvent être équipées de systèmes permettant la vidéosurveillance des clients. L'exploitant devra dès lors indiquer leur présence afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de ces derniers. L'exploitant devra également déclarer son installation auprès de la préfecture du lieu de l'établissement et remplir le formulaire Cerfa n° 13806*03, accompagné de tout document détaillant le système utilisé. 2 – Ce qu’il faut savoir pour choisir la bonne assurance ? La laverie est toujours ouverte, il n’y aura pas d’accès par effraction La laverie manipule des espèces, quelle assurance en cas de perte, vol ou agression ? La laverie accueille parfois des familles avec des enfants en bas âge. Comment prévenir ces risques spécifiques ? Dégradation, destruction ou accident sur les biens de la clientèle Les exploitants de laveries libre-service doivent respecter les normes de sécurité des matériels mis à disposition du public (décret no 92-491 du 4 juin 1992). Depuis le 1er novembre 2006, l'exploitation d'une machine de nettoyage à sec sans surveillance est interdite. Outils pédagogiques : Les stagiaires reçoivent les extraits de lois les plus pertinents Les modèles de registres de suivi obligatoire L’ensemble du cours est repris sous forme de vidéos et tutoriaux détaillant chaque élément du contenu pédagogique que le stagiaire pourra consulter pendant et après la formation de manière illimitée. Plateforme Digiforma : Accès personnalisé et sécurisé. Contrôle des connaissances : Chaque stagiaire devra effectuer un test de connaissance sous la forme d’un questionnaire QCM audio et vidéo reprenant les principaux points de la formation. Des tutoriels vidéo pourront être consultés par le stagiaire qui conservera, après le stage, un accès au module de connaissance permettant de tester régulièrement ses connaissances et d’échanger avec le formateur.