Renouvellement membres du CSE-CSSCT
Article L. 2315-18 du Code du Travail Disposition mise en vigueur au 31 Mars 2022 Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314- 1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. - La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. - En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale : 1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ; 2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cent salariés. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2315-22-1, le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.
À propos de cette formation
Lieux sur devis
À partir de 380€ HT
3 jours
21 heures
Action de formation
Éligible OPCO
En savoir plus
- Maitriser les rôles et les missions CSE/CSSCT en matière de santé, sécurité et condition de travail pour mettre en place des actions de prévention
- Conforter les méthode et outils pour prévenir des risques professionnels et améliorer les conditions de travail
- Être capable de mettre en œuvre et d'exploiter l'ensemble des moyen du comité
- Être capable d'accomplir l'ensemble des missions affectées au CSE
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Les attributions du CSE
- Les attributions générales du CSE
- Les attributions particulières dans le champs de la SSCT
- Cas particulier de la commission SSCT
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L'évolution du contexte réglementaire
- La loi 2021-1018
- La partie 4 du code du travail
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Retour sur les pratiques du mandat précédent
- Les difficultés rencontrées
- Les outils utilisés durant le mandat écoulé
- Les axes d'amélioration
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Rappel sur les définitions et notion de prévention
- Définitions : AT, MP, Trajet...
- Notion de danger, dommage, risque, situation dangereuse
- Schéma d'apparition du dommage et mécanisme d'accident
- Rappel des principes généraux de prévention
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Rappel sur les rôles et missions du CSE
- Rôles et missions du CSE
- La posture du membre CSE
- Les modalités d'intervention du CSE
- La commission SSCT/CSST
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L'évaluation des risques professionnels (DUERP)
- Cadre réglementaire
- Analyse des risques
- Élaboration des mesures de prévention
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Les risques psychosociaux
- Les différents risques psychosociaux
- Le rôle du référent
- Faire évoluer le DUERP en fonction de ces risques
- Les différentes formations concernant ces risques
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Les documents soumis à l'avis du CSE
- Le DUERP
- Le PAPRIPACT
- Le rapport annuel de prévention
- La présentation de l'avis du CSE
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Visite et inspections des locaux
- Identifier les informations liées aux paramètres de la situation de travail
- Repérer les risques
- Proposer des mesures de prévention en lien avec les principes généraux de prévention
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Rappel sur le droit d'alerte en matière de harcèlement
- Harcèlement morale/sexiste/discrimination
L'organisme de formation
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Public concerné
- Renouvellement des membres élus de la délégation au CSE (titulaires ou suppléants)
- Avoir déjà été membre CSE au précédent mandat
Conditions d'accès
Demande de renseignements, inscription soit par téléphone, soit par mail, soit directement sur le site internet maximum 30 jours avant la date de la session. Formalisation et envoi des devis, documents administratifs dans les 48 h maximum. L'inscription sera effective après réception de la convention signée.
1 à 12 places
4 semaines
Diplôme / Certification
- Les participants doivent être capable de reproduire les compétences acquises au cours de la formation
- Délivrance d'une attestation individuelle
- Formation non certificative
- Valable pour 4 ans
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