Les actualités juridiques en Droit de l'immobilier avec J'ai Votre Solution - JVS

Notre formation vous permettra de rester en alerte sur la veille juridique en Droit de l'immobilier : le contenu est adaptée à chaque demande , à l'actualité et au contexte.

À propos de cette formation

La Salvetat-Saint-Gilles

À partir de 490€ HT (Entreprise)

À partir de 420€ HT (Individuel)

2 jours

14 heures

Action de formation

Éligible OPCO

Objectifs pédagogiques

Savoir appréhender la portée des nouvelles obligations et règlementations et savoir adapter sa pratique professionnelle à ces dispositions

Maitriser les fondamentaux juridiques de la Loi ALUR

Intégrer les notions juridiques actualisées sur la SCI

Comprendre certains aspects juridiques du Droit de l’urbanisme

Mettre à jour ses connaissances sur les revenus fonciers et les règles de défiscalisation

Contenu de la formation

Appréhender l’évolution juridique sur le marché de l’immobilier

Visualiser les nouvelles réglementations et jurisprudences
Définition des lois Hamon, Alur, Macron, SRU et Hoguet
Faire le point sur les évolutions spécifiques sur la location, la vente et la copropriété

Définition des nouveaux statuts de la location vide ou meublée

Appréhender la gestion locative d'un parc immobilier
Intégrer la rentrée de mandat de location et/ou de gestion dans le respect des textes législatifs
Maîtriser et comprendre les obligations du mandant ou du mandataire
Point sur la nouvelle réglementation sur la constitution d’un dossier : quelles pièces joindre ?

Se représenter la transaction immobilière pour professionnels de l'immobilier

Faire face aux pièges liés à la transaction immobilière
Appréhender les obligations en matière d'affichage et maîtriser les mentions obligatoires
Mettre en place les nouvelles règles du mandat « hors établissement »
Focus sur les obligations d'information de l'acquéreur
Déchiffrer les obligations de l’agent immobilier : retour sur les jurisprudences

Les règles d’urbanisme, les autorisations et les recours

La SCI : les fondamentaux

Raisons de création d’une SCI
Règles de constitution de la SCI
Fonctionnement de la société civile immobilière
Les aspects fiscaux de la SCI
Dissolution de la SCI

Revenus fonciers et défiscalisation

Les revenus fonciers : mode d’emploi
Les revenus imposables
Les revenus déductibles
Le traitement du résultat

L'organisme de formation

J'ai Votre Solution - JVS

Découvrir l'organisme de formation

Public concerné

Service juridique, administratif ou financier, agents immobiliers, gestionnaires de copropriété ou syndic
Public en reconversion professionnelle
Particuliers

Prérequis

Connaître les bases juridiques inhérentes au métier
Ordinateur ou Tablette avec Webcam et connexion internet pour les formations en VISIO
Passage d'un test de positionnement permettant de déterminer votre niveau en amont de la formation

Conditions d'accès

Accessibilité

Les personnes en situation de handicap souhaitant suivre cette action sont invitées à nous contacter directement afin que nous puissions prendre les dispositions nécessaires à l’accueil qui leur est dû. Virginie BOUÉ GUICHARD est la Référente Handicap de J’ai Votre Solution.

Capacité

6 à 12 places

Délai d'accès

1 semaine

Diplôme / Certification

L’acquisition et/ou l’amélioration des compétences sont évaluées lors des temps d’exercices pratiques durant toute la session. Cette formation n’est pas certifiante.
Remise d'une attestation de fin de formation et d'assiduité
Formation certifiante

Plus qu'une formation !

Équipe pédagogique

Caroline est formatrice, notaire de formation, spécialisée en Droit de l’immobilier. Elle bénéficie de 14 ans d’expérience dans le milieu juridique dont 3 années en tant que formatrice au sein d’écoles et d’entreprises. Sandrine est formatrice, gestionnaire de biens immobiliers de formation, spécialisée en prospection foncière. Elle bénéficie de 8 ans d’expérience en tant que gérante d’agences immobilières et 2 ans en tant que développeur foncier et gestionnaire locatif. Organisme habilité aux actions de formation par la voie de l'apprentissage (CFA)

Objectifs pédagogiques