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Les actualités juridiques en Droit de l'immobilier avec J'ai Votre Solution - JVS

Notre formation vous permettra de rester en alerte sur la veille juridique en Droit de l'immobilier : le contenu est adaptée à chaque demande , à l'actualité et au contexte.

À propos de cette formation

La Salvetat-Saint-Gilles

31

À partir de 490€ HT (Entreprise)

À partir de 420€ HT (Individuel)

2 jours

14 heures

Action de formation

Éligible OPCO

En savoir plus

Objectifs pédagogiques
  • Savoir appréhender la portée des nouvelles obligations et règlementations et savoir adapter sa pratique professionnelle à ces dispositions
  • Maitriser les fondamentaux juridiques de la Loi ALUR
  • Intégrer les notions juridiques actualisées sur la SCI
  • Comprendre certains aspects juridiques du Droit de l’urbanisme
  • Mettre à jour ses connaissances sur les revenus fonciers et les règles de défiscalisation
Contenu de la formation
  • Appréhender l’évolution juridique sur le marché de l’immobilier
    • Visualiser les nouvelles réglementations et jurisprudences
    • Définition des lois Hamon, Alur, Macron, SRU et Hoguet
    • Faire le point sur les évolutions spécifiques sur la location, la vente et la copropriété
  • Définition des nouveaux statuts de la location vide ou meublée
    • Appréhender la gestion locative d'un parc immobilier
    • Intégrer la rentrée de mandat de location et/ou de gestion dans le respect des textes législatifs
    • Maîtriser et comprendre les obligations du mandant ou du mandataire
    • Point sur la nouvelle réglementation sur la constitution d’un dossier : quelles pièces joindre ?
  • Se représenter la transaction immobilière pour professionnels de l'immobilier
    • Faire face aux pièges liés à la transaction immobilière
    • Appréhender les obligations en matière d'affichage et maîtriser les mentions obligatoires
    • Mettre en place les nouvelles règles du mandat « hors établissement »
    • Focus sur les obligations d'information de l'acquéreur
    • Déchiffrer les obligations de l’agent immobilier : retour sur les jurisprudences
  • Les règles d’urbanisme, les autorisations et les recours
  • La SCI : les fondamentaux
    • Raisons de création d’une SCI
    • Règles de constitution de la SCI
    • Fonctionnement de la société civile immobilière
    • Les aspects fiscaux de la SCI
    • Dissolution de la SCI
  • Revenus fonciers et défiscalisation
    • Les revenus fonciers : mode d’emploi
    • Les revenus imposables
    • Les revenus déductibles
    • Le traitement du résultat

L'organisme de formation

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J'ai Votre Solution - JVS

Découvrir l'organisme de formation

Public concerné

  • Service juridique, administratif ou financier, agents immobiliers, gestionnaires de copropriété ou syndic
  • Public en reconversion professionnelle
  • Particuliers
Prérequis
  • Connaître les bases juridiques inhérentes au métier
  • Ordinateur ou Tablette avec Webcam et connexion internet pour les formations en VISIO
  • Passage d'un test de positionnement permettant de déterminer votre niveau en amont de la formation

Conditions d'accès

Accessibilité

Les personnes en situation de handicap souhaitant suivre cette action sont invitées à nous contacter directement afin que nous puissions prendre les dispositions nécessaires à l’accueil qui leur est dû. Virginie BOUÉ GUICHARD est la Référente Handicap de J’ai Votre Solution.

Capacité

6 à 12 places

Délai d'accès

1 semaine

Diplôme / Certification

  • L’acquisition et/ou l’amélioration des compétences sont évaluées lors des temps d’exercices pratiques durant toute la session. Cette formation n’est pas certifiante.
  • Remise d'une attestation de fin de formation et d'assiduité
  • Formation certifiante

Plus qu'une formation !

Équipe pédagogique
Caroline est formatrice, notaire de formation, spécialisée en Droit de l’immobilier. Elle bénéficie de 14 ans d’expérience dans le milieu juridique dont 3 années en tant que formatrice au sein d’écoles et d’entreprises. Sandrine est formatrice, gestionnaire de biens immobiliers de formation, spécialisée en prospection foncière. Elle bénéficie de 8 ans d’expérience en tant que gérante d’agences immobilières et 2 ans en tant que développeur foncier et gestionnaire locatif. Organisme habilité aux actions de formation par la voie de l'apprentissage (CFA)
Objectifs pédagogiques
  • Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
  • Documents supports de formation projetés.
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Quiz en salle
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
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