L'actualité du droit de la prescription extinctive en droit civil et des affaires - Membres Alta-Juris avec Alta-Juris International
À propos de cette formation
Saint-Malo
35
À partir de 0€ HT
1 jour
7 heures
Action de formation
Éligible OPCO
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Objectifs pédagogiques
- A l’issue de la journée de formation, les stagiaires seront à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles en droit de la prescription extinctive en droit civil et des affaires.
Contenu de la formation
-
Introduction (1h)
▪ Les évolutions générales du droit de la prescription extinctive
▪ L’influence des droits fondamentaux
- I. Le droit transitoire (1/2 heure)
- II. La typologie des délais (1/2 heure)
- III. Le point de départ des délais (2 heures)
- IV. Les délais (1 heure)
- V. L’Interruption et la suspension des délais (1 heure)
- VI. L’objet de la prescription extinctive (1/2 heure)
- VII. La mise en œuvre de la prescription extinctive (1/2 heure)
L'organisme de formation
Alta-Juris International
Les experts du droit
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Public concerné
- Avocat et/ou Juriste spécialisé
- Avocat et/ou Juriste généraliste
Prérequis
- Pas de prérequis particulier sauf s’agissant de certaines questions (droit de la construction par exemple)
Conditions d'accès
Accessibilité
Les personnes en situation de handicap peuvent contacter ALTA-JURIS INTERNATIONAL avant la formation afin que leurs besoins puissent être déterminés au mieux et que les moyens nécessaires soient mis à leur disposition pour leur permettre de suivre la formation.
Plus qu'une formation !
Équipe pédagogique
Monsieur Marc Mignot, Professeur à l’Université de Strasbourg.
Programme établi pour l’Association Alta-Juris International en collaboration avec Maître Hubert EVRARD, Avocat, Responsable pédagogique.
Objectifs pédagogiques
- Support pédagogique édité est distribué avant la formation Moyens techniques : Salle de formation adaptée, vidéo projecteur, Paper Board Le formateur crée un support pédagogique Powerpoint. Celui-ci est projeté sur écran ainsi que des exercices au format Word diffusés en début de séance pour des questions/réponses sur des cas pratiques
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Formation éligible OPCO
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Décret du 29 décembre 2023 portant sur la procédure d'appel en matière civile
A l’issue de la demi-journée de formation, les stagiaires connaitront les nouvelles règles applicables à la procédure d’appel issues du décret du 29 décembre 2023.
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