24. De la surveillance à l'inaptitude : gérer l'état de santé du salarié - 14 novembre 2024 avec MAFEB
Tarif adhérent : 450€Tarif non adhérent : 550€Merci de préciser votre statut
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À propos de cette formation
Brest
29
À partir de 450€ HT
1 jour
7 heures
Action de formation
Éligible OPCO
Chiffres clés
10
Très bien
Taux de satisfaction à chaud : 10 / 10
2022
Date de création
En savoir plus
- Gérer les incidences en droit du travail de la suspension du contrat de travail pour maladie
- Identifier les droits et obligations de chacun en la matière
- Maîtriser les règles juridiques relatives à la procédure d'inaptitude au poste de travail
- Sécuriser vos pratiques et limiter les risques de contentieux
-
La gestion de la suspension du contrat de travail liée à l'incapacité de travail (maladie)
- Précisions sur l'arrêt de travail, sur les droits et devoirs
- Le complément employeur et la contre visite médicale
- Les absences non justifiées et leur sanction (absences prolongée, absences fréquentes et prolongées ...)
- La protection particulière des salariés en accident de travail, maladie professionnelle ou en maternité
-
La gestion du retour du salarié absent
- Règles relatives aux examens médicaux : Initiative, délais requis, refus éventuels du salarié de les subir
- Les avis du médecin du travail (simple / avec réserves)
- Les modalités de contestations des avis rendus
- L'impact sur la relation de travail d'une reconnaissance d'invalidité par la CPAM
-
L'inaptitude au poste médicalement constatée
- Les examens permettant cette déclaration
- La recherche de reclassement (procédure, proposition)
- Le délai d'un mois et la procédure de licenciement
- Cas particuliers : CDD, salarié protégé
L'organisme de formation
Public concerné
- Toute personne en charge partiellement ou totalement d'un service ressources humaines ou juridique
- Aucun
Conditions d'accès
Les actions de formation sont accessibles aux PSH et les locaux sont accessibles aux PMR. Pour plus de renseignements et demande d'aménagement, n'hésitez pas à contacter notre référente handicap Mme CHANTEPIE Sabrina du Medef 35 par téléphone au 02 99 87 42 98 ou par mail, à l'adresse suivante : sabrina.chantepie@medef35.fr
0 à 12 places
Plus qu'une formation !
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
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