Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral avec Alta-Juris International
À propos de cette formation
Paris
75
À partir de 400€ HT
1 jour
7 heures
Action de formation
Éligible OPCO
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Objectifs pédagogiques
- À l’issue de la formation, les stagiaires connaîtront : - les différents types d’actes administratifs unilatéraux - les règles attachées à l’édiction d’un acte unilatéral : la compétence, la procédure, la forme - les modalités d’exécution des actes administratifs unilatéraux - les différentes possibilités de voir disparaître un acte administratif unilatéral.
Contenu de la formation
-
Introduction (1 h. 30)
- - Définition de l’acte administratif unilatéral
- - Les catégories d’actes administratifs unilatéraux
-
1ère partie - L’élaboration de l’acte administratif unilatéral (2 h. 30)
- Chapitre 1 - La compétence de l’auteur de l’acte Section 1 - Le titulaire de la compétence (identification – régime des délégations) Section 2 - L’exercice encadré de la compétence (conditionnée / discrétionnaire)
- Chapitre 2 - La procédure d’élaboration de l’acte Section 1 - Le régime des consultations (avis simples / avis conformes, etc.) Section 2 - Les règles propres aux actes individuels (examen particulier des circonstances, contradictoire, etc.)
- Chapitre 3 - La forme de l’acte Section 1 - La présentation matérielle Section 2 - Les garanties accordées aux administrés (motivation, voies de recours) Section 3 - La possibilité de décisions implicites (régime)
-
2ème partie - L’exécution de l’acte administratif unilatéral (1 h. 30)
- Chapitre 1 - L’entrée en vigueur (modalités, non-rétroactivité, etc.)
- Chapitre 2 - La force exécutoire (privilège du préalable, conditions de l’exécution forcée)
-
3ème partie - La disparition de l’acte administratif unilatéral (1 h. 30)
- Chapitre 1 - L’abrogation (actes créateurs de droits / non créateurs de droits)
- Chapitre 2 - Le retrait (actes légaux / illégaux)
- Chapitre 3 - L’annulation (REP)
Parmi les formateurs
Charles FORTIER
L'organisme de formation
Alta-Juris International
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Public concerné
- Avocats spécialisés en droit public / susceptibles de former des recours devant le juge de l’excès de pouvoir.
Prérequis
- Grandes notions de droit administratif : autorité administrative, compétence, distinction règlement / mesure individuelle.
Conditions d'accès
Accessibilité
Les personnes en situation de handicap peuvent contacter ALTAJURIS INTERNATIONAL avant la formation afin que leurs besoins puissent être déterminés au mieux et que les moyens nécessaires soient mis à leur disposition pour leur permettre de suivre la formation.
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Équipe pédagogique
Professeur Charles FORTIER, agrégé de droit public, professeur à l’université de Franche-Comté
Programme établi pour l’Association Alta-Juris International en collaboration avec Maître Hubert EVRARD, Avocat, Responsable pédagogique.
Objectifs pédagogiques
- Support pédagogique édité et distribué avant la formation. Moyens techniques : salle de formation adaptée, vidéo projecteur, Paper Board. Le formateur crée un support pédagogique Powerpoint. Celui-ci est projeté sur écran ainsi que des exercices au format Word diffusés en début de séance pour des questions/réponses sur des cas pratiques.
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Décret du 29 décembre 2023 portant sur la procédure d'appel en matière civile
A l’issue de la demi-journée de formation, les stagiaires connaitront les nouvelles règles applicables à la procédure d’appel issues du décret du 29 décembre 2023.
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