Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral

À propos de cette formation

Paris

À partir de 400€ HT

1 jour

7 heures

Action de formation

Éligible OPCO

Objectifs pédagogiques

À l’issue de la formation, les stagiaires connaîtront : - les différents types d’actes administratifs unilatéraux - les règles attachées à l’édiction d’un acte unilatéral : la compétence, la procédure, la forme - les modalités d’exécution des actes administratifs unilatéraux - les différentes possibilités de voir disparaître un acte administratif unilatéral.

Contenu de la formation

Introduction (1 h. 30)

- Définition de l’acte administratif unilatéral
- Les catégories d’actes administratifs unilatéraux

1ère partie - L’élaboration de l’acte administratif unilatéral (2 h. 30)

Chapitre 1 - La compétence de l’auteur de l’acte Section 1 - Le titulaire de la compétence (identification – régime des délégations) Section 2 - L’exercice encadré de la compétence (conditionnée / discrétionnaire)
Chapitre 2 - La procédure d’élaboration de l’acte Section 1 - Le régime des consultations (avis simples / avis conformes, etc.) Section 2 - Les règles propres aux actes individuels (examen particulier des circonstances, contradictoire, etc.)
Chapitre 3 - La forme de l’acte Section 1 - La présentation matérielle Section 2 - Les garanties accordées aux administrés (motivation, voies de recours) Section 3 - La possibilité de décisions implicites (régime)

2ème partie - L’exécution de l’acte administratif unilatéral (1 h. 30)

Chapitre 1 - L’entrée en vigueur (modalités, non-rétroactivité, etc.)
Chapitre 2 - La force exécutoire (privilège du préalable, conditions de l’exécution forcée)

3ème partie - La disparition de l’acte administratif unilatéral (1 h. 30)

Chapitre 1 - L’abrogation (actes créateurs de droits / non créateurs de droits)
Chapitre 2 - Le retrait (actes légaux / illégaux)
Chapitre 3 - L’annulation (REP)

Parmi les formateurs

Charles FORTIER

L'organisme de formation

Alta-Juris International

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Public concerné

Avocats spécialisés en droit public / susceptibles de former des recours devant le juge de l’excès de pouvoir.

Prérequis

Grandes notions de droit administratif : autorité administrative, compétence, distinction règlement / mesure individuelle.

Conditions d'accès

Accessibilité

Les personnes en situation de handicap peuvent contacter ALTAJURIS INTERNATIONAL avant la formation afin que leurs besoins puissent être déterminés au mieux et que les moyens nécessaires soient mis à leur disposition pour leur permettre de suivre la formation.

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