PERMIS D'EXPLOITATION avec BNA FORMATION CONSEIL

Objectifs pédagogiques

Connaître le contexte législatif et règlementaire pour l'obtention du permis exploitation afin de faire la déclaration de licence en mairie.
Répondre aux exigences du permis d’exploitation (connaissance de la législation et des risques encourus en cas de non-respect)
Sensibilisation aux problématiques de santé publique (prévention de lutte contre l’alcoolisme, le bruit, le tabac, …)
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Présentation liminaire de la formation
• La raison d'être de la formation
• Présentation du permis d'exploitation
Le cadre législatif et réglementaire
• Les sources de droit et les applications,
• La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le Code de la Santé Publique,
• La police administrative, générale et spéciale
Les conditions d'ouverture d'un débit de boisson
• Les conditions liées à la Licence (III ou IV) et à la personne
• Les déclarations préalables à l'ouverture,
• La vie d'une Licence,
• Les débits temporaires.
Les obligations d'exploitation
• Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l'ordre public et aspects pratiques
Les fermetures administratives et judiciaires
• Les fermetures administratives des débits de boissons et des restaurants
• Les fermetures judiciaires des débits de boissons
Réglementation locale
• Les arrêtés préfectoraux et municipaux,
• Les acteurs publics ou parapublics à vos côtés
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