Décret du 29 décembre 2023 portant sur la procédure d'appel en matière civile avec Alta-Juris International
A l’issue de la demi-journée de formation, les stagiaires connaitront les nouvelles règles applicables à la procédure d’appel issues du décret du 29 décembre 2023.
À propos de cette formation
À distance
À partir de 200€ HT
1 jour
4 heures
Action de formation
Éligible OPCO
En savoir plus
Objectifs pédagogiques
- A l’issue de la demi-journée de formation, les stagiaires connaitront les nouvelles règles applicables à la procédure d’appel issues du décret du 29 décembre 2023.
Contenu de la formation
-
La déclaration d’appel ½ h
- Objet de l’appel
- L’annexe
- Les chefs du dispositif du jugement critiqués
- Orientation de l'affaire
-
La procédure à bref délai : changements ¾ h
- Délais
- Pouvoirs juridictionnels du Président
-
La procédure avec mise en état ¾ h
- Echange des conclusions (art. 912 CPC, nouveautés)
- Attributions du CME
- i. Autonomisation des textes à la cour
- ii. Pouvoirs juridictionnels du CME
- La Clôture
-
Dispositions communes à la procédure à bref délai et la procédure avec mise en état ½ h
- Nouvelle définition de l’effet dévolutif
- Concentration des prétentions
- La rédaction des conclusions : apports du nouvel article 954 CPC ½ h
- Jurisprudence marquante des six derniers mois ½ h
L'organisme de formation
Alta-Juris International
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Public concerné
- Avocats
Prérequis
- Connaissance des bases de la procédure d’appel avec représentation obligatoire
Conditions d'accès
Accessibilité
En visio
Plus qu'une formation !
Équipe pédagogique
Madame Claire GERBAY, avocat au Barreau de DIJON, spécialiste en procédure d’appel
Programme établit pour l’Association Alta-Juris International en collaboration avec Maître Hubert EVRARD, Avocat, Responsable pédagogique
Objectifs pédagogiques
- Support pédagogique édité est distribué avant la formation Le formateur crée un support pédagogique Powerpoint. Celui-ci est projeté sur écran ainsi que des Exercices au format Word diffusés en début de séance pour des questions/réponses sur des cas pratiques
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